JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 décembre 2008 (n° 190/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 129/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:129A)
Décision commentée : ATSJAD 129/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:129A) (Lire sur source officielle)
Métadonnées : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 décembre 2008, recours n° 190/08, type de résolution : aute (ordonnance). Titre : « Modificació de la guarda i custòdia (0190/08) ». La référence canonique indiquée dans la fiche source (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte a été retenue.
Faits et procédure
Un jugement du 24 février 2006 (le texte mentionne par ailleurs le 24 février 2005 dans le fondement n° 5, discordance non résolue par la décision) avait réglé les relations paterno-filiales à l'égard de l'enfant Tur : autorité parentale conjointe, garde confiée à la mère, droit de visite du père un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, et contribution du père de 300 euros mensuels.
Le 22 novembre 2007, M. Amador a formé un incident de modification de ces mesures, sollicitant la garde de l'enfant et une contribution de la mère de 150 euros mensuels. Pendant l'instruction de cet incident, il a demandé le 20 mai 2008 une mesure cautelaire urgente d'attribution provisoire de la garde, en invoquant une situation de risque pour le mineur. Mme Ramirez s'y est opposée.
Par un aute du 29 mai 2008, le Batlle a ordonné le retrait provisoire, cautelaire et urgent de l'enfant du domicile maternel, confié sa garde provisoirement au père, fixé une contribution provisoire de 150 euros et placé les contacts mère-enfant sous le contrôle du service de l'enfance. Un second aute du 23 juin 2008 a supprimé cette supervision, sans statuer sur les dépens.
La mère a interjeté appel, demandant la révocation de la mesure, la restitution provisoire de la garde et la condamnation de l'adversaire aux dépens. Le recours a été admis à un seul effet.
Le raisonnement de l'aute attaqué repose sur un rapport pericial psychologique (Mme Pino), qui relevait notamment le lien fort entre l'enfant et son père, la disponibilité de celui-ci, des négligences répétées de la mère, sa consommation d'alcool et sa faible conscience de la problématique. Ce rapport était corroboré par un rapport antérieur (Mme Espada, 13 novembre 2007) et par des témoignages (fondement n° 3). La mère invoquait en appel l'absence de possibilité de produire des preuves et un rapport postérieur (12 juin 2008) concluant à l'absence de danger concret et actuel pour l'intégrité du mineur (fondement n° 4).
Question de droit
La Sala Civil devait trancher deux questions :
- Procédurale : une mesure cautelaire urgente et provisoire modifiant l'attribution de la garde peut-elle être prise sans que la partie adverse ait pu faire valoir ses propres moyens de preuve ?
- Substantielle : un rapport postérieur constatant l'absence de danger concret pour le mineur suffit-il à remettre en cause la mesure cautelaire ?
La décision ne cite aucune disposition légale précise. Elle se réfère à « la législació vigent i els Usos i Costums aplicables » (fondement n° 9), sans identifier les textes, de sorte que le raisonnement doit être reconstruit à partir des motifs eux-mêmes (le fondement légal précis n'est pas précisé dans la décision).
Solution et dispositif
Sur la première question, la Cour retient que la mesure a « un caractère cautelaire, urgent et provisoire » (fondement n° 5). Le débat contradictoire complet a v
