JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 décembre 2008 (n° 222/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 133/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 décembre 2008)
Décision commentée : ATSJAD 133/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:133A ; recours n° 222/08) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La représentation processuelle de M^me^ Alvarado avait formé un recours d'appel contre un aute du Tribunal de batlles en date du 8 juillet 2008. Par un aute du 23 octobre 2008, la Sala Civil du Tribunal superior de justícia refusa d'admettre ce recours, condamna l'appelante aux dépens de la seconde instance et renvoya le rouleau au président de la batllia.
M^me^ Alvarado forma alors un incident de nullité contre cet aute du 23 octobre 2008, par écrit du 7 novembre 2008. Le représentant de M. Daza s'opposa à l'incident par écrit du 19 novembre 2008. Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy, la formation étant présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec Mme Eulàlia Amat Llari.
Le fondement de l'incident tient à une comparaison avec une affaire antérieure. Dans cette affaire (rouleau 101/04), une communauté de copropriétaires avait agi contre une société et sollicité l'appel en cause d'une autre société commerciale. Le tribunal de batlles avait rejeté cette demande en première instance. La Sala avait ensuite admis à tramitation le recours formé contre cette décision de rejet et était entrée dans l'examen du fond.
La décision se présente donc comme un incident de nullité dirigé contre une décision d'irrecevabilité d'un recours, qui fait grief à la Sala d'avoir statué de manière divergente sur deux situations procédurales identiques.
Question de droit
La question posée à la Sala était double.
Il s'agissait, en premier lieu, de savoir si une décision interlocutoire déclarant irrecevable un recours d'appel peut être frappée d'un incident de nullité lorsqu'elle est contraire à une solution retenue par la même juridiction dans une affaire similaire, sans que le changement de position soit motivé.
Il s'agissait, en second lieu, d'apprécier si cette divergence porte atteinte au principe d'égalité et au droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane, tel qu'invoqué par la partie demanderesse à l'incident.
Le texte de la décision ne précise pas le fondement procédural précis de l'incident de nullité (non précisé dans la décision), ni les dispositions législatives qui en régissent le régime. Il ne contient pas davantage d'analyse des conditions de recevabilité d'un recours d'appel contre un aute du tribunal de batlles, ni de l'objet exact de la demande d'appel en cause dans l'affaire de référence.
Solution et dispositif
La Sala accueille l'incident. Son raisonnement repose sur un constat, formulé sans examen du fond : la question de savoir si l'appel en cause d'une société commerciale est opportune « ne doit pas être exam
