JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 30 janvier 2008 (ATSJAD 140/2008)

Note de méthode : la référence canonique fournie ne mentionne ni la juridiction ni la date ; elle a été complétée à partir du titre de la décision et de ses métadonnées (numéro de recours A004/08, numéro de cause AD-0045-2/02).

Faits et procédure

Le Tribunal de Batlles, section administrative, a rendu un aute le 30 novembre 2007 (référencé « Aute 2007-072 » dans le dispositif). Par cette décision, il a rejeté la demande d'exécution formée par le Comú d'Andorra la Vella par écrit du 3 juillet 2006, sans condamnation aux dépens. La décision ne précise pas la nature de la créance ou de la mesure d'exécution sollicitée (non précisé dans la décision).

Le Comú a formé appel le 17 décembre 2007 devant la Batllia d'Andorra. Par providència du même jour, l'appel a été admis et notifié à la partie appelante le 20 décembre 2007, avec injonction de formaliser le recours devant le Tribunal Superior dans un délai de huit jours.

Le 9 janvier 2008, le Comú a sollicité une prorogation du délai de formalisation. Cette demande a été accueillie par providència du 10 janvier 2008. Le délai ainsi prorogé étant expiré sans que le recours d'appel ait été produit, le Tribunal Superior a été saisi pour statuer sur les conséquences de cette carence.

La formation de jugement était composée de MM. Albert Andrés Pereira (président, rapporteur), Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluvia. Le recours, enregistré sous le numéro A004/08, relève de la Sala Administrativa du Tribunal Superior.

Question de droit

La question posée au Tribunal Superior tenait à la conséquence juridique de l'absence de formalisation de l'appel dans le délai imparti, alors même que ce délai avait été prorogé à la demande de l'appelant. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si le recours d'appel, simplement annoncé puis non formalisé, devait être déclaré désert, et quel sort réserver à la décision attaquée.

La décision ne cite aucune disposition procédurale précise à l'appui de son raisonnement (non précisé dans la décision). Le considérant unique se borne à poser le lien entre le défaut de formalisation et la sanction de désertion.

Solution et dispositif

Le Tribunal Superior retient que le fait de ne pas formaliser dans le délai le recours d'appel annoncé implique que ce recours doive être déclaré désert, avec classement des actuations. Le considérant unique est ainsi rédigé, dans la langue originale :

(Traduction fidèle : « Le fait de ne pas formaliser dans le délai le recours d'appel que la partie appelante avait annoncé implique que ledit recours doive être déclaré désert, avec classement des actuations. »)

Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, énonce :

Ainsi, la décision de première instance acquiert un caractère définitif, et la juridiction de première instance récupère le dossier pour exécution.

Portée et enseignement pratique

**1. Une sanction procédurale attachée au délai de formalisation.