JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 142/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 29 février 2008)

Faits et procédure

Le litige trouve son origine dans une facture de consommation d'eau adressée par la Comú d'Andorra la Vella à la requérante, Mme Machado, pour une somme de 2 548,46 euros. L'avis de paiement est daté du 11 mai 2004. La requérante en a contesté le bien-fondé, mais sa demande a été rejetée par la sentence du Batlle (tribunal de première instance) du 20 septembre 2005. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a confirmé cette solution par sentence du 24 avril 2006. Le litige est ainsi devenu définitif à cette date.

Le Batlle a ensuite prononcé une providencia d'exécution le 27 mars 2007, notifiée le 4 avril 2007. La requérante a demandé la suspension de cette exécution par un recours du 3 mai 2007. Par aute du 11 octobre 2007, le Batlle a rejeté cette demande et a arrêté un calendrier de paiement fractionné. Le 14 novembre 2007, la requérante a introduit devant le Tribunal Superior un incident d'exécution contre cet aute.

Pour soutenir sa demande, la requérante invoquait la difficulté que représentait pour elle le paiement d'une somme imprévue, relative à une consommation qu'elle affirmait ne pas avoir réalisée ni connue. La Comú, défenderesse, opposait trois arguments principaux : l'irrecevabilité de la demande, les délais de recours étant expirés ; l'absence de preuve des difficultés financières alléguées ; et le caractère non imprévisible de la dette, puisque l'avis de paiement remontait à mai 2004.

Le Tribunal Superior devait donc statuer sur le bien-fondé de l'incident, la juridiction de premier degré ayant déjà tranché la question de fond.

Question de droit

La décision pose une question de droit circonscrite : dans quelles conditions la suspension de l'exécution d'une décision de la juridiction administrative et fiscale peut-elle être accordée ?

Le Tribunal fonde son raisonnement sur l'article 108 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, dont il reproduit le texte dans les termes suivants :

La question se décompose en deux points. Le premier est de savoir si l'allégation de difficultés de paiement du débiteur entre dans l'une de ces deux causes légales. Le second est de savoir si la preuve de ces difficultés incombe au requérant et quelle intensité elle doit avoir. Accessoirement, la décision traite du sort des frais lorsque la demande est jugée téméraire.

Solution et dispositif

Le Tribunal rejette l'incident d'exécution et confirme l'aute du Batlle. Son raisonnement repose sur trois constats.

En premier lieu, la requérante n'apporte aucun élément probatoire établissant que le paiement lui causerait un préjudice important. Le Tribunal relève qu'elle « es limita en establir afirmacions que no es recolzen en cap fet probatori ». Les allégations ne sont donc pas étayées au regard de la condition légale tirée de l'atteinte aux finances publiques ou de l'ordre public.

En second lieu, la dette n'était pas inconnue de la requérante. L'avis de paiement date du 11 mai 2004, et la décision est devenue définitive après l'