JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 février 2008 (n° A007/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ATSJAD 143/2008)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 143/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:143A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision émane de la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, statuant le 29 février 2008 par un aute (ordonnance) dans le recours enregistré sous le numéro A007/08. Elle a été rendue par trois magistrats : Albert Andrés Pereira (président et rapporteur), Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluvia.
Le Col·legi de Psicòlegs d'Andorra avait été partie à une instance administrative antérieure ayant abouti à une sentence de la même Sala Administrativa en date du 22 novembre 2007. Le 7 décembre 2007, ce collège a formé un incident de nullité contre cette sentence. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), intimée, a répondu le 20 décembre 2007.
Le grief articulé par le demandeur portait sur l'absence, dans la sentence, de motivation expliquant pourquoi les psychologues cliniques se trouvaient dans une situation différente de celle des autres collectifs conventionnés par la CASS. Le demandeur relevait que la question de l'ouverture de négociations entre le collège et le Gouvernement en vue d'une convention avec la CASS avait été évoquée au cinquième fondement de la sentence.
La CASS faisait valoir, pour sa part, que le collège n'invoquait pas une violation de l'article 10 de la Constitution. Le texte de la décision ne reproduit pas le contenu de cette disposition et ne précise pas le fondement procédural exact de l'incident de nullité, qui n'est pas identifié dans le document fourni (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève, en substance, trois questions :
- Un incident de nullité peut-il être accueilli lorsque le demandeur se borne à reprendre des moyens déjà examinés et rejetés en première et en deuxième instance ?
- Le grief tiré de l'absence de motivation sur la différence de situation entre collectifs conventionnés relève-t-il d'un contrôle juridictionnel ou de l'appréciation discrétionnaire des autorités publiques ?
- Le demandeur établit-il une atteinte à l'un de ses droits fondamentaux, condition nécessaire à l'accueil d'un incident de nullité fondé sur la protection constitutionnelle ?
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'incident. Son raisonnement s'articule en plusieurs temps.
Sur le recours fondé sur l'article 10 de la Constitution. Le Tribunal rappelle, de jurisprudence constante, qu'un recours fondé sur cette disposition « ne peut pas être considéré comme une troisième instance ». Il ne saurait servir à réexaminer le fond du litige.
Sur la reprise des moyens antérieurs. Le Tribunal relève que le collège « se limite à reprendre les arguments déjà exposés en première et deuxième instance ». Ces moyens ont été examinés et rejetés par le Tribunal de Batlles puis par la Sala Administrativa. Le Tribunal en déduit que le demandeur « n'a donc pas été privé d'aucun de ses droits fondamentaux ».
Sur le fond. La décision distingue deux catégories d'arguments produits par le collège :
- des arguments de nature juridique, rejetés en première instance puis confirmés en appel, et que la sentence motive « par les dispositions légales actuellement en vigueur » ;
- des arguments « non juridiques », tendant à contraindre la CASS à conclure une convention.
S'agissant de ces der
