JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD Andorre, 29 février 2008, Recurs A010/08 (ROJ : ATSJAD 145/2008)

Faits et procédure

La décision émane de la Sala administrativa du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJ), statuant en formation de trois magistrats, sous la présidence de M. Albert Andrés Pereira, rapporteur. Elle se présente sous la forme d'un aute, c'est-à-dire d'une décision interlocutoire portant sur un incident d'exécution (recurs A010/08, NIG IE-10/07).

Les faits sont les suivants. Par une providència d'execució du 25 octobre 2007, la Secció administrativa de la Batllia a requis les intéressées, Mmes Vaquero, de payer la somme de 1 425 euros en principal. Cette somme correspondait à une sanction infligée pour une infraction grave à l'article 94, paragraphes 5 et 11, de la Llei sobre el contracte de treball. La sanction avait été confirmée par la sentence n° 16-2007 de la Sala administrativa, du 26 février 2007.

Les intéressées ont formé un incident d'exécution tendant à la suspension de l'exécution de cette sentence jusqu'à ce qu'il soit statué sur une action en responsabilité patrimoniale de l'État pour erreur judiciaire, qu'elles avaient introduite devant le Ple du même Tribunal. Le Gouvernement de la Principauté s'est opposé à la demande, au motif qu'aucun des cas légaux de suspension n'était réuni.

Question de droit

La décision pose trois questions :

1. La sentence confirmant une sanction administrative est-elle encore susceptible de recours, et, dans l'affirmative, les conditions légales de suspension de son exécution sont-elles réunies ?
2. L'introduction d'une action en responsabilité de l'État pour erreur judiciaire fonde-t-elle, par elle-même, la suspension de l'exécution de la décision incriminée ?
3. La demande de suspension, présentée dans ces conditions, revêt-elle un caractère abusif justifiant une condamnation aux dépens ?

Solution et dispositif

Le Tribunal répond successivement à chacune de ces questions.

Sur la finalité du recours. Le Tribunal constate que la sentence du 26 février 2007 est « ferme et non susceptible de recours » (fonament 1). Il retient également que les cas légaux de suspension prévus à l'article 108 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989 ne sont pas réunis. Le texte de la décision ne reproduit pas les hypothèses visées par cet article (non précisé dans la décision), et la motivation se borne à constater leur absence.

Sur l'effet de l'action en responsabilité. Le Tribunal écarte l'argument selon lequel l'action en responsabilité de l'État pour erreur judiciaire imposerait la suspension de la sentence à laquelle l'erreur est imputée. Il relève que la demande est « totalement contradictoire » avec l'exercice de cette action. Le préjudice que les requérantes entendent faire réparer résulterait précisément du paiement de la