JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 juin 2008 (n° A002/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits et procédure
Décision rendue le 05/06/2008 par la juridiction Tribunal Superior de Justícia d’Andorra sous la référence ECLI:AD:TSJADAD:2008:148A.
Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : SENTÈNCIA PROCEDIMENT PENAL RECURS D'APEL·LACIÓ
Re um I.A. La Sala Penal del Tribunal Superior de Ju tícia d'Andorra va rectificar una entència anterior en la qual e condemnava Arco per un delicte menor de le ion dolo e , quan en realitat era un delicte major. La rectificació e va fer de pré de detectar un error material manife t en la entència original, que havia e tat notificada el 10 d'abril de 2008. El tribunal va aplicar l'article 182 del Codi de Procediment Penal, que permet rectificar error material en qual evol moment. Com a re ultat, la condemna de Arco e va mantenir, però e va corregir la cla ificació del delict…
II. Problème de droit
La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil).
III. Solution et dispositif de la juridiction
Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée :
Con iderant tercer i el Decidim de la entència dictada per aque ta Sala Penal en data 10 d'abril de 2008 en el Rotlle 02/08, cau a núm. TC-245-4/05, en el entit de dir que le le ion dolo e de l'article 113.3 del Codi Penal per le qual ha e tat condemnat Arco , ón con titutive d'un delicte major. 4.- Notificar aque t Aute a le part implicade , i comunicar-ho al Tribunal de Cort . Així ho acorden, manen i ignen el Magi trat de la Sala Penal del Tribunal Superior de Ju tícia. De tot el què en dono fe.
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Diccionario RAE
IV. Portée et intégration au corpus Korpus
Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.
