JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 février 2009 (n° A216/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 12 février 2009 (ROJ : ATSJAD 9/2009)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 12 février 2009, ROJ ATSJAD 9/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:9A (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Les demandeurs, MM. San\u00e7, Izquierdo et Amorós, ont introduit une demande le 6 juillet 2005 contre la succession jacente de M. Palomo, Mme Palau, Mme Pastor et Mme Garzón. Ils sollicitaient la rescision pour lésion de la renonciation aux droits légitimaires consentie par les frères San\u00e7, Diez et Izquierdo, ainsi que la condamnation des défenderesses au paiement d'un supplément. Les défenderesses ont soulevé une exception de défaut de légitimation passive et contesté, au fond, la recevabilité de l'action en rescision pour lésion de la renonciation.
Par jugement du 30 juin 2008, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande et condamné les demandeurs aux dépens. Ceux-ci ont interjeté appel. Dans ses conclusions d'appel, l'appelant a demandé, à titre probatoire, la mise en œuvre d'une expertise complémentaire, présentée comme une mesure d'instruction « pour mieux juger » (per a millor proveir) (non précisé dans la décision : la date exacte de la demande d'expertise et les termes précis de la requête probatoire en première instance).
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (TSJA) statue sur ce seul incident probatoire, par une résolution de type aute (ordonnance). Elle ne tranche pas le fond du litige. Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy ; la formation comprend également M. Jean Louis Vuillemin, président, et Mme Eulàlia Amat Llari. Le numéro de recours est A216/08 (TSJC-216/08).
Question de droit
La question préalable posée à la Cour était de savoir s'il convenait d'admettre, en appel, la mesure d'expertise complémentaire sollicitée par l'appelant. Elle supposait de déterminer les conditions dans lesquelles la juridiction d'appel peut ordonner une preuve nouvelle au regard de l'article 73 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, mentionné dans les références législatives de la décision.
Le juge d'appel distingue deux hypothèses. La première vise la preuve demandée en première instance, non pratiquée, pour laquelle la partie a formulé une protestation, ou qui, ordonnée, n'a pu être réalisée pour des motifs non imputables à la partie qui la proposait. La seconde vise l'adoption de diligences probatoires per a millor proveir, c'est-à-dire de mesures que le juge décide d'office.
Solution et dispositif
La Cour retient la seconde voie. Elle rappelle que ces mesures sont destinées à établir la conviction du tribunal sur les points de fait litigieux, « sans suppléer la carence diligentielle de l'une ou l'autre des parties » (fonds. I, 3). Elle relève, en l'espèce, deux éléments :
- la confusion patrimoniale entre les deux causants, qui engendraient respectivement le droit à la légitime paternelle et maternelle ;
- la circonstance que le droit d'usufruit de l'épouse pouvait avoir fait naître, dans son patrimoine, des actifs devant être comptabilisés au moment de son décès.
Au terme de ce raisonnement, la Cour conclut : « procedeix donar lloc a la prova pericial complementària sol·
