JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 12 février 2009 (n° A250/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 10/2009 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil, 12 février 2009)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 12 février 2009 (ROJ : ATSJAD 10/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:10A), recours A250/08 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie dans la fiche d'entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence complète figurant dans le texte intégral a été retenue.
Faits et procédure
Par acte du 20 février 2008, Benitez, agissant par la représentation processuelle de la Communauté des copropriétaires, a assigné le défendeur, M. Castillo, aux fins de restitution d'un espace commun occupé et clos sans autorisation, ainsi que de suppression de la fermeture de la place de stationnement n° 39, cette fermeture faisant obstacle à la ventilation et à la circulation de l'air.
Le défendeur n'a pas conclu au fond. Par une exception dilatoire d'incompétence de juridiction, présentée le 14 mai 2008, il a soutenu que les statuts de la copropriété imposaient de soumettre tout différend entre copropriétaires à une procédure d'amiable composition devant trois arbitres en équité. Le demandeur s'y est opposé le 28 mai 2008, au motif que la procédure arbitrale prévue par les statuts ne s'appliquait pas au litige.
Par un Aute du 30 juillet 2008, le Tribunal de Batlles a fait droit à l'exception et a condamné le demandeur aux dépens. Celui-ci a interjeté appel. Il sollicitait, à titre préalable, l'admission de moyens de preuve sollicités en première instance mais non administrés (par une Providència du 25 juin 2008, la production avait été refusée), afin d'établir que les normes méconnues étaient de ius cogens et excluaient tout recours à l'arbitrage. Il demandait en outre à être déclaré compétent pour les juridictions ordinaires.
La Sala civil du Tribunal superior de justice a rendu sa décision le 12 février 2009, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, avec pour magistrats M. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari, cette dernière étant magistrate rapporteure.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes.
- Question probatoire : le juge d'appel peut-il rejeter une demande d'administration de preuves destinée à établir le caractère impératif d'une règle de droit ?
- Question de l'arbitrabilité : une clause statutaire de la copropriété imposant le recours à l'amiable composition par des arbitres d'équité couvre-t-elle un litige opposant la communauté, représentée par son président, à un copropriétaire, et les règles impératives relatives à la propriété horizontale font-elles obstacle à cette clause ?
Solution et dispositif
Sur la première question, la Cour écarte la demande au motif que, « en vertu du principe iura novit curia », il n'est pas nécessaire d'établ
