JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 mars 2009 (n° 256/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 26 mars 2009, TSJC-256/08, ROJ ATSJAD 23/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:23A (Lire sur source officielle)
Remarque préliminaire : la référence canonique fournie avec le dossier (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Le 16 avril 2002, un accident de circulation oppose un véhicule Peugeot 206, conduit par Mme Corbacho, à une motocyclette Honda CBR 900, conduite et appartenant à Mme Yuste, sur la route générale n° 1, au point kilométrique 3,700. Selon la motocycliste, le véhicule aurait envahi sans raison apparente la voie de gauche, la contraignant à freiner brutalement ; selon la conductrice de la voiture, elle occupait déjà cette voie lorsque la moto l'a heurtée à l'arrière droit.
La procédure se déroule en plusieurs temps :
- 12 avril 2005 : Mme Corbacho, représentée par son mandataire, assigne Mme Yuste et la société « A. SA » en paiement de 2 541,35 euros, montant de son préjudice, avec intérêts et dépens.
- 13 juin 2005 : le procès civil est suspendu pour préjudicialité pénale. Il reprend le 30 novembre 2007, après l'archivage des poursuites pénales (motif précisé dans les motifs de l'arrêt : la prescription).
- 3 avril 2008 : une demande reconventionnelle formée par Mme Yuste contre Mme Corbacho et la société « C. SA », pour 6 687,20 euros, est jointe à l'instance principale.
- 1er septembre 2008 : le Tribunal unipersonnel, section civile, fait droit intégralement à la demande de Mme Corbacho, rejette en totalité la demande reconventionnelle, et condamne solidairement Mme Yuste et la société « A. SA » au paiement de 2 541,35 euros, avec intérêts légaux depuis le 26 avril 2005, ainsi qu'aux dépens.
Mme Yuste et la « Companyia ORG_0 » interjettent appel. Elles demandent la révocation du jugement et le rejet de la demande principale. Le montant des dommages matériels et corporels subis par chacune des parties n'est pas précisé dans la décision.
Question de droit
Deux questions sont soumises à la Sala Civil :
- Le fond : dans un accident opposant deux véhicules, dont les conducteurs se rejettent mutuellement la responsabilité et dont les versions sont contradictoires, comment le juge établit-il la faute causale et l'imputation du sinistre ?
- Les dépens : la circonstance que l'appelante a pu se croire fondée à ne pas être condamnée sur le terrain civil, en raison de l'issue de la procédure pénale, justifie-t-elle de ne pas mettre les dépens à sa charge ?
Il convient de relever que le moyen tiré de la prétendue vitesse excessive de Mme Corbacho n'est pas expressément repris dans les motifs comme objet d'un débat distinct : la Cour se borne à relever que « ne peut être affirmé » qu'elle roulait à une vitesse excessive, ce qui écarte l'argument de la défense sans l'examiner plus avant.
Solution et dispositif
La Cour confirme, pour l'essentiel, la sentence de première instance sur le fond. Elle retient que la conductrice de la motocyclette, Mme Yuste, a causé le sinistre. Elle s'appuie sur deux indices :
- Le dépassement de la vitesse autorisée : Mme Yuste reconnaît avoir roulé au-delà de la limite permise
