JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 mars 2009 (n° A226/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
TSJA d'Andorre, Sala Civil, 19 mars 2009, ATSJAD 25/2009 (ROJ ATSJAD 25/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:25A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 mars 2009, ATSJAD 25/2009 (recours A226/08) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose M. Soriano à la société Julián. Par demande du 13 janvier 2006, M. Soriano sollicitait la condamnation de la défenderesse au paiement de diverses sommes, assorties d'intérêts et des dépens. La société Julián s'est opposée à la demande et a formé une demande reconventionnelle, le 3 février 2006.
Par jugement du 18 juillet 2008, le Tribunal de Batlles a fait droit en partie à la demande principale et condamné la société Julián à payer 29 986,83 euros, augmentés des intérêts moratoires légaux, en mettant à sa charge la totalité des dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris. La demande reconventionnelle a été rejetée.
La société Julián a interjeté appel. Par arrêt du 27 janvier 2009, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a accueilli partiellement le recours, réduit la condamnation à 29 313,63 euros et écarté la condamnation aux dépens de première instance comme d'appel.
Le 11 février 2009, la société Julián a formé un incident de nullité d'actuations contre cet arrêt d'appel. M. Soriano s'y est opposé le 19 février 2009. La décision commentée, rendue sous la forme d'un auto (ATSJAD) par la même Sala, statue sur cet incident. Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy. La formation comprenait en outre M^me^ Eulàlia Amat Llari, le président étant M. Jean Louis Vuillemin.
Question de droit
La question posée était de savoir si un arrêt définitif peut être annulé sur le fondement de l'article 10 de la Constitution andorrane, invoqué par la partie demanderesse à l'incident, au motif d'une incongruence omissive et d'une appréciation erronée de la preuve.
Le moyen se décomposait en trois branches :
- la fondation de l'arrêt sur un témoignage non impartial (celui de M. Escudero, présenté comme intéressé à l'issue du litige) et sur des expertises non autonomes ;
- l'absence d'explication sur la persistance des désordres après l'imperméabilisation de la jardinière ;
- l'omission de statuer, d'une part, sur la retenue de 5 % au titre du contrat d'ouvrage et, d'autre part, sur l'obligation de la partie promotrice de l'incident de supporter les honoraires de l'entreprise Cepeda.
Solution et dispositif
La Sala rejette l'incident. Elle relève que la partie demanderesse sollicite en réalité une nouvelle appréciation de la preuve, ce que l'incident de nullité ne permet pas. Sur le témoignage et les expertises, elle constate que le second fondement juridique de l'arrêt examine les preuves pericials et la déposition de M. Escudero « de conformitat amb la sana crítica », c'est-à-dire selon la règle de la libre appréciation fondée sur la raison critique. Elle en conclut qu'« aucune infraction ni violation du droit à la juridiction n'existe en ce sens ».
Sur la retenue de 5 %, la Sala relève que son troisième fondement n'a pas retenu ce poste, la réclamation de la dette et de la retenue n'étant pas étayée par la preuve au dossier. Il n'y a donc pas de contradiction, mais un rejet motivé par l'absence de preuve.
Sur les honoraires Cepeda (1 500 euros), la Sala retient que le quatrième fondement de droit de l'arrêt précédent les avait expressément mentionnés dans les postes réclamés et que l'arrêt les avait confirmés, « amb manteniment del criteri del jutjador a quo ». L'incongruence omissive est donc écartée.
Le dispositif, traduit du catalan, est le suivant :
« DESESTIMAR l'incident de nul·litat promogut per la mercantil Julián contra la sentència d'aquesta Sala, de data 27-1-2009, i imposar a la part promotora del mateix les costes processals causades en aquesta alçada. »
Traduction : « REJETTE l'incident de nullité formé par la société Julián contre l'arrêt de
