JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, aute du 19 mars 2009 (ROJ : ATSJAD 26/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:26A)

Faits et procédure

Dans le cadre d'un litige civil (procédure ordinaire, n° 0105-4/2006), M. Narváez a agi contre M. Tur. Par jugement du 25 septembre 2008, le Tribunal de batlles a statué sur le fond. Notifié aux parties le jour même, ce jugement a été frappé d'appel par M. Tur le 13 octobre 2008.

La procédure d'appel s'est déroulée en plusieurs étapes :

• 23 octobre 2008 : une ordonnance (providència) a ordonné la transmission des actes originaux au Tribunal superior de justícia et a invité les parties à formaliser le recours dans un délai de quinze jours.
• 12 novembre 2008 : le conseil de M. Tur a formalisé l'appel.
• 20 novembre 2008 : une nouvelle ordonnance a admis le recours et a accordé à l'appelant un délai de treize jours ouvrables pour déposer ses conclusions écrites.
• 10 décembre 2008 : terme du délai. L'appelant n'a pas déposé ses conclusions.

Le tribunal a rendu un aute, c'est-à-dire une décision procédurale et non un arrêt au fond. Le magistrat qui a statué est M. Jean Louis Vuillemin, président du Tribunal superior de justícia. La décision ne mentionne pas le nom du secrétaire, qui en certifie toutefois la teneur.

Question de droit

La question posée était de savoir si l'absence de dépôt de conclusions par l'appelant, dans le délai imparti après la formalisation du recours, emporte la déclaration de désertion de l'appel en application de l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993.

Le texte de l'article 70 n'est pas reproduit dans la décision. Celle-ci se borne à le viser comme fondement unique (« Fonaments de dret »), sans en citer les termes. Le contenu exact des conditions et des effets de la désertion ne peut donc être décrit ici qu'à partir de l'application qu'en fait le tribunal. Le texte n'est pas davantage documenté dans la présente fiche (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

Le tribunal, après avoir constaté l'inexécution de l'obligation de déposer des conclusions dans le délai fixé, a statué comme suit. Traduction fidèle du dispositif, rédigé en catalan :

Le dispositif se termine par la formule d'usage selon laquelle le président « ordonne, commande et signe » l'aute, le secrétaire en attestant.

Sur le plan de la motivation, le tribunal n'a pas développé de raisonnement autonome. Il retient deux éléments : la formalisation du recours, qui a bien eu lieu, et le défaut de dépôt des conclusions dans le délai imparti. Le texte souligne que le délai était accordé jusqu'au 10 décembre 2008 et que l'appelant ne s'en est pas prévalu.

Portée et enseignement pratique

1. Une décision d'espèce, de nature procédurale. L'aute ne tranche aucune question de fond. Il applique une règle de procédure à une situation de carence simple. Son autorité est donc limitée. Il ne p