JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 mars 2009 (n° A326/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 27/2009)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 27/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:27A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un aute du 29 octobre 2008, rendu dans le cadre de la juridiction des mineurs, le Batlle en fonctions de Batlle de Menors a statué sur la situation de la mineure Carranza. Cet acte, notifié aux parties le 30 octobre 2008, a fait l'objet d'un recours d'appel formé par M. Ribes, par écrit du 18 novembre 2008, enregistré sous le numéro M-0019-2/2008 pour la procédure de première instance.
Par providència du 20 novembre 2008, notifiée le 25 novembre suivant au requérant et au Gouvernement, puis le 26 novembre au ministère public, la juridiction d'appel a ordonné la transmission des actes originaux au Tribunal supérieur de justice et a invité les parties à comparaître pour formaliser le recours dans un délai de quinze jours.
M. Ribes a formalisé son appel le 10 décembre 2008. Par providència du 18 décembre 2008, le recours a été admis « à un sol efecte » (dans un seul effet, l'aute ne précisant pas lequel), et l'appelant s'est vu imparti un délai de treize jours ouvrables pour déposer ses conclusions. Ce délai expirait au plus tard le 20 janvier 2009. Il n'est pas contesté que l'appelant n'a pas produit d'écrit de conclusions dans ce délai.
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a été saisie par la suite. Elle a rendu le présent aute, daté du 19 mars 2009, par lequel elle a déclaré le recours désert.
Question de droit
La décision pose, de manière implicite, une question procédurale unique : le défaut de dépôt des conclusions d'appel dans le délai imparti par la juridiction d'appel emporte-t-il la désertion du recours, avec mise à la charge de l'appelant des dépens de seconde instance ?
La réponse dépend de l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, que l'aute vise expressément, ainsi que des « usos o costums del Principat d'Andorra ». Le texte de l'article 70 n'est pas reproduit dans la décision : seule sa mise en œuvre est connue. Il ne peut donc être affirmé avec certitude quels termes exacts de cette disposition ont été retenus.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur de justice a statué par un raisonnement très bref, fondé sur la combinaison de l
