JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 19 mars 2009 (n° A037/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 28/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 mars 2009)

Décision commentée : ATSJAD 28/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:28A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans une procédure civile, enregistrée sous le numéro B-1724-5/2008, engagée par Mme Pulido contre la société C. SA. Le 13 février 2009, le Batlle, agissant en qualité de Tribunal unipersonnel de la Section civile, rend un aute, c'est-à-dire une décision de forme ordonnancée, notifiée aux représentations processuelles des parties le jour même. Mme Pulido et la société C. SA interjettent chacune appel contre cette décision, les 13 et 17 février 2009.

Par une providència du 20 février 2009, notifiée aux procureurs le jour même, les recours sont admis à tràmit, les actes sont transmis au Tribunal supérieur de justice et les parties sont invitées à formaliser leur recours de constant referència dans un délai de quinze jours. Les deux parties s'exécutent les 12 et 13 mars 2009.

L'aute frappé d'appel contenait plusieurs dispositions. Il réformait une providència antérieure du 8 janvier 2009 et :

1. annulait l'audience fixée au 13 février 2009 pour répondre à la demande ;
2. ordonnait la citation de la société C. SA à son siège social et en la personne de sa représentante légale ;
3. notifiait à M. Quesada, à titre personnel, la pendance de la procédure, afin qu'il déclare s'il souhaitait intervenir comme coadjuvant.

Le texte ne précise pas les motifs pour lesquels les appelantes contestaient ces dispositions, ni les moyens qu'elles avaient invoqués. Le résumé automatique figurant dans la base de données ne peut être tenu pour une source de faits, et il n'est pas repris ici.

Question de droit

La question posée au Tribunal supérieur était celle de la recevabilité de l'appel formé contre l'aute du 13 février 2009. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si cette décision relevait du champ des décisions susceptibles d'appel immédiat ou si elle constituait une décision interlocutoire ne pouvant faire l'objet d'un recours autonome.

Le cadre procédural mobilisé est l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993. Selon le texte de la décision, ce texte prévoit qu'une fois le recours assigné à la Sala civil et le ponent désigné, le président de la Sala vérifie les conditions de recevabilité formelle du recours, à partir de la proposition du ponent, et déclare le recours irrecevable lorsqu'il ne satisfait pas à ces conditions.

Solution et dispositif

Le Tribunal retient que la décision attaquée « no impedeix la continuació del judici de primera instància ni encara menys hi posa fi », et qu'elle constitue « una decisió interlocutòria que resol una pretensió de caire merament processal ». Il en déduit l'irrecevabilité des appels.

Le dispositif est reproduit ci-dessous dans sa version originale, suivie d'une traduction française fidèle :

« Primer.- No admetre a tràmit els recursos d'apel·lació interposats per les representacions processals de la Sra. Pulido i de la societat C. SA contra l'aute dictat en data 13 de febrer del 2009 per l'Honorable Batlle actuant com a Tribunal Unipersonal de la Secció Civil, sense especial imposició de les despeses processals devengades. »

« Premier.- Ne pas admettre à traitement les recours d'appel formés par les représentations processuelles de Mme Pulido et de la société C. SA contre l'aute rendu le 13 février 2009 par l'Honorable Batlle agissant en qualité de Tribunal unipersonnel de la Section civile, sans imposition particulière des dépens exposés. »

« Segon.- Retornar el present rotlle a l'Honorable President de la Batllia. »

« Second.- Renvoyer le présent rouleau à l'Honorable Président de la Batllia. »

Le Tribunal ne prononce donc aucune condamnation aux dépens et renvoie le dossier au juge de première instance. La décision est signée par le président du