JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, — (ATSJAD 37/2009)

Faits et procédure

Par un aute (ordonnance) du 3 septembre 2008, le Batlle, juge de première instance, a fixé le montant des honoraires d'avocat dus au titre de l'instance et de la demande d'exécution à 2 419,13 EUR, à la charge de la société « Gálvez ». Il a fixé à 772,41 EUR les honoraires dus par Mme Anaya au titre de la première instance et de la demande d'exécution. Il a ensuite procédé à la compensation, ce qui a conduit à établir la créance de Mme Anaya à 1 646,72 EUR. Il s'est déclaré d'office incompétent pour déterminer la correction des honoraires afférents à la seconde instance. Enfin, il n'a prononcé aucune condamnation spécifique aux dépens.

Les parties exécutantes ont formé des recours contre cet aute. Leurs écritos de conclusions ont été déposés le 11 novembre 2008, et les écritos de réponse le 2 décembre 2008. Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy. La formation était composée, outre ce dernier, de Mme Eulàlia Amat Llari et de M. Jean Louis Vuillemin, qui présidait la chambre.

La décision est un aute de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia. Elle statue sur des questions de procédure relatives à la contestation des dépens (costes processals), et plus précisément des honoraires d'avocat, dans le cadre d'un incident d'exécution.

Question de droit

La juridiction devait trancher deux points. Le premier concernait le périmètre de la critique adressée à l'aute de première instance, qui lui reprochait de n'avoir pas statué sur les honoraires de seconde instance. Le second, central, portait sur la régularité de la procédure de contestation des honoraires. Il s'agissait de savoir si le juge de première instance pouvait fixer ces honoraires sans avoir sollicité l'informe du Collège des avocats d'Andorre et sans l'avoir transmis aux parties.

Sur le fond, la question était de savoir si l'omission de cette formalité entraînait la nullité de la procédure, alors même que les parties n'avaient pas soulevé ce moyen de manière expresse dans les termes où la juridiction l'a finalement retenu.

Solution et dispositif

Sur le premier point, la Sala rappelle qu'une jurisprudence constante attribue à l'organe judiciaire devant lequel les actes ont été accomplis la compétence pour analyser la contestation des dépens de seconde instance, notamment la correction des honoraires d'avocat et de procureur. Elle cite à cet égard ses autes des 13 mars et 17 juillet 2003. Il en résulte que les moyens reprochant à l'aute de première instance de ne pas s'être prononcé sur les honoraires de seconde instance doivent être rejetés.

Sur le second point, la juridiction relève que les normes de procédure sont d'ordre public. Elle peut donc prononcer d'office la nullité d'une procédure lorsque des trámits essentiels ont été méconnus et que ceux-ci sont susceptibles de limiter les moyens de défense des parties. Elle constate qu'une fois l'incident d'exécution engagé, et dès lors que les honoraires d'avocat étaient contestés, il était requis de solliciter du Collège des avocats d'Andorre un rapport portant sur l'application des règles déontologiques et tarifaires à la détermination de ces honoraires. Ce rapport devait ensuite être transmis à la partie exécutante et à la