JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 mars 2009 (n° A265/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD Andorre, 26 mars 2009 (ROJ ATSJAD 38/2009)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD Andorre, 26 mars 2009, ROJ ATSJAD 38/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:38A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, statuant par « aute » (ordonnance) dans le cadre d'un recours (rôle A265/08, TSJC 265/08). Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy, la présidence étant assurée par M. Jean Louis Vuillemin.
La procédure a pour origine une requête de Mme Marti, tendant à être déclarée héritière ab intestat de son neveu, M. Castrillo. Le 20 mars 2008, M. Palau demande la suspension de la procédure, au motif qu'il a engagé une action en contestation du titre héréditaire à l'encontre de la requérante.
Par aute du 23 juillet 2008, le juge de première instance (l'« Hble. Batlle ») déclare Mme Marti héritière ab intestat ou légitime de M. Castrillo et rejette les prétentions de M. Palau. Deux groupes de parties forment alors appel : d'une part, MM. Vendrell, Pérez, Pera, Morales et Catalá, dont le moyen repose sur le droit de représentation des cousins germains survivants ; d'autre part, M. Palau, qui invoque le désistement de son action en indignité et la découverte d'un document de dernières volontés.
Le texte intégral ne précise pas les liens de parenté exacts entre les parties appelantes et le défunt, ni la date d'ouverture de la succession (non précisé dans la décision).
Question de droit
La Cour est saisie de deux questions principales :
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Le droit de représentation, qui permet aux descendants d'un parent prédécédé ou inapte de recueillir sa part, peut-il bénéficier aux cousins germains survivants dans une succession ab intestat où existe un héritier de degré plus proche ?
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Un document de dernières volontés, découvert après l'ordonnance de première instance, dont l'authenticité n'a pas été judiciairement établie et qui revêt la forme d'un écrit dactylographié, peut-il faire obstacle à la déclaration d'héritier ab intestat ?
Une troisième question, procédurale, porte sur l'attribution des dépens dans le cadre d'une procédure de juridiction gracieuse.
Solution et dispositif
Sur le droit de représentation. La Cour rappelle que le droit de représentation est prévu par les Novelles 118 et 127 et constitue une exception au principe d'épuisement de degré et d'accroissement au sein du groupe. Il s'agit d'un appel légal direct en faveur des descendants de celui qui ne peut pas hériter (prémourance). Le tribunal en précise l'étendue par référence aux Institutes (3, 2, 4), à la Novelle 118, 1, 3 et à l'article 2 de la loi de réforme du droit successoral : le droit de représentation est illimité en ligne directe descendante, alors qu'en ligne collatérale il est limité aux frères et sœurs et aux enfants de frères et sœurs. Les cousins germains n'entrent donc pas dans le champ de cette représentation. Le tribunal s'appuie également sur un précédent (ATSJA du 23 mars 2006).
Sur le document de dernières volontés. La Cour retient deux motifs cumulatifs.
- D'abord, aucun
