JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 40/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 29 janvier 2009

Note de rédaction : la référence fournie au départ (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été reprise de l'en-tête du texte intégral.

Faits et procédure

Par un arrêt du 24 novembre 2008, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a annulé une sanction douanière infligée à M. Durán. Le requérant reproche à cette décision de ne pas avoir statué sur la condamnation du Gouvernement d'Andorre à restituer le montant de la sanction, ainsi que sur le paiement des intérêts légaux, qu'il chiffre à 5 632,80 EUR.

Le 9 décembre 2008, son conseil a formé un incident de nullité contre cet arrêt. Le Gouvernement, dans son mémoire en réponse du 19 décembre 2008, soutient que l'annulation de l'acte emporte implicitement l'obligation pour l'Administration de restituer le montant de la sanction.

La présente décision est un aute (ordonnance) rendu par la Sala Administrativa le 29 janvier 2009. Le dossier porte le numéro de recours A002/09 et le numéro de protocole AD-0172-3-07. Le ponent est le magistrat Bernard Plagnet, les magistrats Albert Andrés Pereira et Lluís Saura Lluvia siégeant également.

Le texte ne précise ni la base légale précise de la sanction douanière, ni les motifs de l'annulation prononcée par l'arrêt du 24 novembre 2008 (non précisé dans la décision), ni le taux des intérêts légaux applicables (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée est double.

Première question : la demande formée par le requérant relève-t-elle de l'incident de nullité, voie de recours spécifique permettant de contester une décision entachée d'un vice affectant la procédure ou les droits des parties ? Le requérant invoquait à cet égard l'article 10 de la Constitution, dont le texte de la décision ne reproduit pas le contenu (non précisé dans la décision).

Seconde question : l'annulation d'un acte administratif emporte-t-elle, sans qu'il soit besoin de le prévoir expressément, l'obligation pour l'Administration de restituer les sommes perçues en exécution de cet acte, majorées d'intérêts légaux ?

Solution et dispositif

Le Tribunal répond à la première question par la négative. Il relève que le requérant a vu son recours d'appel accueilli et « n'a été privé d'aucun de ses droits » (fundament primer). La demande ne constitue donc pas, « proprement », un incident de nullité. Elle est requalifiée en « recurs d'aclariment » (recours en éclaircissement), c'est-à-dire une demande tendant à lever une incertitude sur la portée d'une décision antérieure, sans remise en cause de son bien-fondé.

Sur le fond de cette demande d'éclaircissement, le Tribunal énonce deux motifs. Il rappelle, d'une part, « selon un principe général du droit administratif, qu'un acte administratif annulé ne peut produire aucun effet ». Il en déduit que l'annulation de la sanction impose à l'Administration de restituer son montant, ce que le Gouvernement lui-même reconnaît dans son mémoire. Il ajoute, d'autre part, qu'en application des principes généraux du droit, cette restitution doit être majorée d'intérêts légaux, « l'annulation d'un acte administratif étant rétroactive ».

Le dispositif est ainsi rédigé :

Traduction fidèle :

Le Tribunal précise que « aquest Aute és ferm i executiu » (cette ordonnance est définitive et exécutoire).

Portée et enseignement pratique

1. Une qualification restrictive de l'incident de nullité. La décision rappelle que l'incident