JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Administrativa, 29 de gener del 2009 (ROJ : ATSJAD 41/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:41A)

Référence canonique indiquée dans les métadonnées de la fiche : « Juridiction andorrane, — ». La référence ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

La requérante, M^me^ Benitez, avait obtenu en appel, par la sentence n° 10-2008 de la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justicia (TSJ) d'Andorre, l'annulation des résolutions de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) et la reconnaissance de son droit à une pension d'invalidité de groupe I, avec effet à compter de l'arrêt médical (date non précisée dans la décision). L'appel avait été formé contre une sentence du Tribunal de Batlles. La date de cette dernière est indiquée de manière incohérente dans le texte (« n° 2007-024, de 15 de febrer de 2004 »), et l'année de la sentence n° 10-2008 n'est pas précisée.

La CASS a formé un incident de nullité d'actuacions (A003/09) contre cette sentence. Elle soutenait que la juridiction s'était écartée, sans motivation suffisante, du critère retenu dans la sentence n° 60-2006 du 25 octobre (année non précisée), et que cette omission portait atteinte à l'article 10 de la Constitution, lequel consacre parmi les composantes du droit à la juridiction le droit d'obtenir des décisions motivées en droit. Elle demandait qu'une nouvelle sentence soit rendue.

La requérante a conclu au rejet de l'incident. Elle estimait la sentence suffisamment motivée et voyait dans l'incident une tentative de transformer la procédure en troisième instance. Elle sollicitait la condamnation de la CASS aux dépens de l'incident.

La formation est composée de MM. Bernard Plagnet (président et rapporteur), Lluís Saura Lluvia et Albert Andrés Pereira. Le numéro de protocole est SS-0052-3/06 et le numéro TSA IN-02/08.

Question de droit

La question posée était double :

1. Une juridiction peut-elle, par une sentence, s'écarter d'un critère jurisprudentiel antérieur sans motivation suffisante, et une telle omission constitue-t-elle une cause de nullité au titre de l'article 10 de la Constitution ?
2. Dans un contentieux de pension d'invalidité, l'addition de taux d'incapacité résultant, d'une part, d'un accident du travail et, d'autre part, d'une maladie, est-elle admissible lorsque l'un des taux est déterminé à partir de lésions d'origine différente ?

Le juge devait donc à la fois apprécier la régularité formelle de sa propre sentence et vérifier la cohérence matérielle de son raisonnement avec le précédent invoqué.

Solution et dispositif

Le Tribunal rejette l'incident. Il retient que la sentence attaquée n'est pas contradictoire avec la sentence n° 60-2006. Selon lui, les lésions considérées comme indépendantes de l'acc