JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 mars 2009 (n° A006/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 45/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:45A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 mars 2009
Décision commentée : ATSJAD 45/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:45A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, recours A006/09, 26 mars 2009 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue.
Faits et procédure
Le Sr Rius a formé une demande devant la Batllia d'Andorra, Section administrative, tendant à contester la décision gouvernementale ayant rejeté son recours de reposición (recours gracieux) formé contre la résolution ministérielle du 15 avril 2008. Par sentence du 19 décembre 2008 (protocole AD-285-1/2008), la Batllia a rejeté la demande, déclaré la désestimation gouvernementale « ajustée à droit », et n'a pas prononcé de condamnation aux dépens.
Le 20 janvier 2009, le demandeur a manifesté sa volonté de faire appel devant la Batllia. Par providència du 22 janvier 2009, cette voie a été acceptée et le requérant a été invité à formaliser son appel dans un délai de quinze jours devant le Tribunal supérieur. L'appel a été formalisé le 16 février 2009, admis par providència de même date, et notifié au Gouvernement (M.I. Govern) pour contestation. Celui-ci a déposé son écrit de réponse le 6 mars 2009. Une providència du même jour a accueilli la demande tendant à substituer l'audience orale par des écrits de conclusions ; le Gouvernement a déposé ses conclusions le 11 mars 2009.
Le 10 mars 2009, le représentant du Sr Rius a déposé un écrit de désistement de l'appel. Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa, composé des magistrats Bernard Plagnet (président), Lluís Saura Lluvia et Albert Andrés Pereira, a été saisi de ce désistement et a rendu un aute le 26 mars 2009 (recours A006/09, TSA 008/09).
Le texte fourni ne mentionne ni les moyens de l'appel, ni le contenu des conclusions déposées par les parties, ni l'éventuelle position de la partie adverse sur le désistement (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée au Tribunal supérieur était de déterminer les effets procéduraux du désistement d'appel formé après le dépôt de l'acte d'appel, de la réponse de l'intimé et des conclusions écrites, et plus précisément :
- le désistement de l'appel met-il fin à la procédure d'appel et, le cas échéant, dans quelles conditions ?
- quelle est la conséquence de ce désistement sur la décision de première instance frappée d'appel ?
Le fondement unique visé par l'aute est l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, mentionné dans les « fonaments de dret » et dans la liste des normes liées à la décision.
Solution et dispositif
Le Tribunal, après avoir relevé que « l'article 94 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal dispose que le désistement de la demande ou de l'appel mettra toujours fin à la procédure », et que le tribunal compétent doit alors rendre un aute « déclarant close la procédure », a statué ainsi :
« Tenir pour désisté le Sr Rius du recours d'appel formé contre la sentence de la Batllia d'Andorra, Section administrative, du 19 décembre 2008, laquelle est déclarée ferme et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorra. »
« Le présent aute est ferme et exécutoire. »
« En conséquence, ainsi l'ont décidé, ordonné et signé le Tribunal, pour valoir ce que de droit. »
(Traduction fidèle du dispositif rédigé en catalan.)
La décision est donc double : elle constate le désistement et tire de ce constat la fermeté de la sentence de première instance, laquelle devient exécutoire, avant de renvoyer le dossier à
