JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 mars 2009 (n° A007/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 46/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:46A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 mars 2009
Décision commentée : ATSJAD 46/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:46A), Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, 26 mars 2009 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Une carpa démontable d'environ 300 m² a été installée sans licence urbanistique à Encamp. Le Comú d'Encamp a ouvert une procédure de sanction à l'encontre de la société Arnau, qui n'a pas formulé d'allégations. Par décision du 12 février 2007, notifiée le 15 février 2007, le Consell de Comú a infligé une amende de 3 005 EUR, ordonné la cessation définitive du montage et la remise des lieux en l'état antérieur.
Le 12 novembre 2008, le Comú a saisi la Sección Administrativa de la Batllia aux fins de l'exécution forcée de cette décision. Par providència du 18 novembre 2008, le Batlle a enjoint à la société de procéder, à ses frais, à la cessation du montage et à la remise en état dans un délai d'un mois, et a exigé le paiement de l'amende dans un délai de sept jours ouvrables.
La société Arnau a formé un incident d'exécution le 12 décembre 2008. Elle soutenait, en substance, qu'une demande de licence d'obras déposée le 28 juin 2007, portant précisément sur l'installation de la carpa, demeurait sans réponse. Selon elle, l'exécution de l'ordre serait contraire aux principes de légalité et de sécurité juridique, la décision du Comú étant « inexécutable » tant que ce Comú n'avait pas statué sur sa demande conformément au droit. Elle demandait à titre principal l'annulation de la providència, à titre subsidiaire sa suspension, et la condamnation du Comú aux dépens.
Le Comú a conclu au rejet de l'incident et à la confirmation de la providència. Il faisait valoir que la société contestait tardivement, au stade de l'exécution forcée, la légalité de l'acte, qu'une demande antérieure avait déjà été rejetée par silence, et que la construction litigieuse ne relevait d'aucune des exceptions applicables aux sols non urbanisables. Il demandait également la condamnation de la société aux dépens.
Le tribunal a tranché l'incident dans un aute motivé de manière brève, sur le seul terrain de la recevabilité du moyen tiré de l'illégalité de l'acte.
Question de droit
La question posée était de savoir si une partie peut, dans le cadre d'un incident d'exécution forcée d'un acte administratif, invoquer l'illégalité de cet acte, en se prévalant d'une demande de licence pendante portant sur le même objet. En d'autres termes, la pendance d'une procédure de régularisation fait-elle obstacle à l'exécution d'une mesure de remise en état ordonnée par le juge de la Batllia ?
Cette question engage la répartition entre la phase d'exécution et la phase contentieuse, ainsi que l'articulation entre le contrôle de légalité de l'acte et son caractère exécutoire.
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'incident d'exécution. Il énonce en substance que la discussion sur la légalité de l'acte administratif n'est pas recevable au stade de l'exécution, cette légalité devant être débattue pendant la période du recours contentieux, ce qui n'a pas été fait en l'espèce (fondement second). Il ne statue pas sur le fond de la demande de licence.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction libre de l'auteur à partir du catalan) :
« Rejeter l'incident d'exécution et confirmer l'aute du Batlle en date du 18 novembre 2008. »
« Ne prononcer aucune condamnation aux dépens. Le présent aute est définitif et exécutoire. »
Le tribunal a donc confirmé l'
