JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 26 mars 2009 (n° A008/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ATSJAD 47/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:47A)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 47/2009) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa Date : 26 mars 2009 Numéro de recours : A008/09 (protocole AD-079-2/08 ; TSA IN-02/09) Nature : aute (ordonnance) sur incident de nullité d'actuacions Composition : Bernard Plagnet (président), Lluís Saura Lluvia, Albert Andrés Pereira (rapporteur)
Faits et procédure
La société « Àguila » avait interjeté appel contre le jugement rendu le 4 juin 2008 par la section administrative du Tribunal de Batlles. Par la sentence n° 88-2008 du 19 décembre 2008, la Sala Administrativa a rejeté cet appel, a fait droit à la demande formée par le Comú d'Andorra la Vella et a condamné l'appelante au paiement des dépens exposés dans les deux instances.
Contre cette sentence, la société a formé un incident de nullité d'actuacions sur le fondement de l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993. Elle soulevait deux moyens distincts :
- la condamnation aux dépens ne devait pas inclure les honoraires d'avocat ;
- il existait une incongruence (incongruència), dès lors que le Gouvernement n'avait pas interjeté appel du jugement de première instance et avait ainsi consenti à ce que les dépens de cette instance ne soient pas mis à la charge de la partie adverse.
Le Comú d'Andorra la Vella et le Gouvernement ont conclu au rejet de l'incident et à la confirmation intégrale de la sentence attaquée.
Question de droit
La Sala Administrativa devait déterminer, d'une part, si l'incident de nullité d'actuacions permet de contester l'étendue de la condamnation aux dépens, notamment au regard des honoraires d'avocat, et, d'autre part, si le principe de congruence fait obstacle à la mise à la charge de l'appelant des dépens exposés par une partie qui n'avait pas recouru sur ce point en première instance.
Ces questions supposaient d'apprécier la nature de l'incident prévu à l'article 18 bis, ainsi que les limites de son contrôle.
Solution et dispositif
Sur la nature de l'incident
Le tribunal rappelle que l'incident de nullité d'actuacions « no constitueix una nova instància processal » (ne constitue pas une nouvelle instance) dans laquelle les décisions attaquées pourraient être réexaminées. Il s'agit d'un « remei extraordinari » destiné à corriger les violations du droit fondamental à la juridiction (dret a la jurisdicció, article 10 de la Constitution) survenues dans une procédure close par une décision passée en force de chose jugée.
Sur le premier moyen (honoraires d'avocat)
Le tribunal écarte intégralement ce moyen. Il considère que la détermination de l'étendue de la condamnation aux dépens relève de la « légalité ordinaire » et est « totalement étrangère » à une éventuelle atteinte au droit à la juridiction. Il relève en outre que son aute du 19 avril 2001 avait déjà jugé que la condamnation aux dépens emportait le paiement des honoraires des professionnels intervenus dans la procédure.
Sur le second moyen (congruence)
Le moyen est accueilli partiellement. Le tribunal retient :
- que le Gouvernement n'a pas interjeté appel du jugement de première instance, lequel ne statuait pas spécialement sur les dépens de cette instance ;
- que
