JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 49/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:49A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société Vara, partie à un contentieux d'urbanisme, a interjeté appel contre un jugement du Tribunal de batlles (Section administrative) du 17 juin 2008 (sentence 2008-095). Ce jugement avait validé la décision de la Commission technique d'urbanisme du 7 janvier 2008, laquelle déclarait irrecevable un recours d'alzada formé contre une communication du Comú d'Andorra la Vella du 27 juillet 2007. Cette communication répondait aux allégations présentées par l'intéressé dans le cadre du projet de Pla d'Ordenació i Urbanisme Parroquial (POUP).

Par la sentence n° 12-2009 du 29 janvier 2009, le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa, a rejeté les appels formés par la société Vara et par le Comú d'Andorra la Vella.

La société Vara a ensuite formé un incident de nullité d'actuacions (recours A010/09). Elle demandait qu'une nouvelle décision soit rendue, déclarant recevable la décision du Comú du 27 juillet 2007. Selon elle, le fait de lui refuser ce caractère recevable revenait à méconnaître le droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution.

Le Comú d'Andorra la Vella et le Gouvernement ont conclu au rejet de l'incident et à la condamnation de son auteur aux dépens.

Le texte ne précise pas les moyens de droit complémentaires éventuellement invoqués par les parties dans leurs écritures.

Question de droit

La question posée était de savoir si l'interprétation retenue par la sentence du 29 janvier 2009, selon laquelle une communication d'un Comú portant sur les allégations formulées dans le cadre d'un plan d'urbanisme, bien que mentionnant des voies de recours, n'est pas susceptible de recours en raison de son caractère non définitif, pouvait constituer une violation du droit à la juridiction de l'article 10 de la Constitution, ouvrant ainsi la voie à l'incident de nullité d'actuacions.

Accessoirement, la juridiction devait se prononcer sur la qualification d'une telle reprise d'arguments comme acte processuel téméraire, justifiant une condamnation aux dépens.

Solution et dispositif

Le tribunal rappelle d'abord une jurisprudence constante : le droit à la juridiction de l'article 10 de la Constitution s'entend du droit d'obtenir des tribunaux une décision motivée en droit, rendue à l'issue d'un procès assorti de toutes les garanties. Il relève ensuite que la loi du 22 avril 1999, qui a créé l'incident de nullité d'actuacions, permet aux juridictions ordinaires de faire remonter la procédure au moment où la violation du droit constitutionnel a été commise.

Appliquant ces principes, la Cour retient deux points :

• Sur le fond : l'argument tiré de la violation du droit à la juridiction est identique à celui présenté en première et en deuxième instance. Il porte en réalité sur l'interprétation des normes de procédure générale et d'urbanisme régissant le régime des recours. Il relève donc de la légalité ordinaire et non d'une question constitutionnelle. Il ne saurait, en conséquence, fonder l'incident.
• Sur les dépens : la réitération, à ce stade, d'arguments déjà examinés en détail par les deux