JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 54/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:54A)

Faits et procédure

Le Comú d'Encamp a transmis à la Batllia, le 24 septembre 2007, une liste de tributs impayés par plusieurs redevables, aux fins d'exécution forcée des montants correspondants. Par aute du 19 novembre 2008, la Batllia a restitué ces demandes d'exécution au Comú, au motif que le délai de prescription de trois ans prévu par l'article 7 de la Llei general de les finances públiques était largement écoulé.

Le Comú a formé un incident d'exécution contre cet aute, sollicitant son annulation et la poursuite de la procédure d'exécution forcée. Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, composé des magistrats Bernard Plagnet (président), Lluís Saura Lluvia (rapporteur) et Albert Andrés Pereira, était saisi en appel.

Les faits pertinents, tels qu'exposés par la décision et présentés comme résultant de la propre exposition du Comú, sont les suivants. Les tributs de référence ont été notifiés individuellement le 20 décembre 2004, puis par édit au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra le 19 janvier 2005. La décision ne précise ni la date ni la nature exacte de la notification de la « période de contrainte » (període de constrenyiment) dont elle fait état comme cause d'interruption (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question centrale était de déterminer si l'action en recouvrement de dettes fiscales liquidées était prescrite au moment où la Batllia a statué, et, plus précisément, quel point de départ et quels effets interruptifs retenir pour le délai de trois ans.

Le tribunal devait ainsi articuler trois dispositions :

• l'article 40 de la Llei de bases de l'ordenament tributari, qui fixe à trois ans la prescription de l'action en paiement des dettes tributaires liquidées (apartat 1.b), le délai courant à compter de la notification de la liquidation (apartat 2.b) ;
• l'article 41.2 de la même loi, selon lequel, en cas d'interruption, le bénéficiaire ne perd pas le temps déjà écoulé, si l'inactivité du créancier reprend ;
• l'article 7 de la Llei general de les finances públiques, qui reprend la règle de la prescription triennale et prévoit que l'interruption résulte d'une reconnaissance de dette faite de manière certaine ou d'une demande de paiement également certaine.

Solution et dispositif

Le tribunal retient que le délai a commencé à courir à compter de la notification de la liquidation. Il n'a été interrompu qu'à la notification du début de la période de contrainte, sans que le débiteur perde le temps déjà écoulé. Il en déduit que, à la date de l'aute du 19 novembre 2008, le délai de trois ans était « manifestement » déjà expiré.

Le dispositif est ainsi formulé dans la version catalane, dont la traduction fidèle est la suivante :

Le tribunal confirme donc intégralement la décision de la