JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 avril 2009 (n° A236/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 57/2009 (Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala Civil, 23 avril 2009)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala Civil, Aute du 23 avril 2009, ROJ ATSJAD 57/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:57A, recours A236/08) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie avec la décision est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La désignation ci-dessus est reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral. Les citations sont des traductions françaises fidèles du catalan.
Faits et procédure
Par un contrat signé le 10 mai 2002, M. Alvarado, propriétaire du domaine utile d'un immeuble, a donné à bail à M. Sancho plusieurs étages (« plantes primera à quarta i altell ») de l'édifice. Le bailleur a introduit, le 5 mars 2008, une action tendant à la constatation de l'extinction du bail ou, subsidiairement, à sa résolution. Il demandait en outre l'expulsion du locataire et sa condamnation au paiement d'arriérés de loyers, d'indemnités d'occupation indue et d'une clause pénale journalière.
Le défendeur a formé une demande reconventionnelle, précédée d'une demande de prejudicialitat penal (question préjudicielle pénale). Il faisait valoir que, le 19 novembre 2007, le demandeur avait déposé une plainte pour délit majeur d'émission de chèque sans provision d'un montant de 48 000 euros, avec exercice conjoint de l'action pénale et de l'action civile en réparation. Il soutenait avoir déjà consigné 29 925,38 euros et versé en espèces 24 897,04 euros, sommes qui couvriraient l'objet du litige pénal. Il sollicitait la suspension de l'instance civile jusqu'à la décision pénale, afin d'éviter des décisions contradictoires.
Par un Aute du 15 juillet 2008, le juge de première instance (l'Hble. Batlle) a refusé de donner suite à la question préjudicielle et ordonné la poursuite de la procédure. Le défendeur a interjeté appel, demandant l'infirmation de cet Aute et le renvoi à la prejudicialitat penal.
Question de droit
La question posée était la suivante : une juridiction civile saisie d'une action en résiliation de bail, en paiement d'arriérés et en expulsion est-elle tenue de suspendre son examen dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale engagée pour émission de chèques sans provision, dont l'objet partiel serait la même créance locative ?
Le tribunal devait donc apprécier si les conditions de la suspension pour prejudicialitat penal, prévues par les articles 8 et 19 de la Llei qualificada de la Justícia du 3 septembre 1993 et par la Llei Transitòria de Procediments Judicials du 21 décembre 1993, étaient réunies.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l'appel et confirme l'Aute de première instance. Son raisonnement repose sur trois constats successifs.
En premier lieu, les objets des deux procédures sont distincts. Au civil, le demandeur réclame le paiement de loyers qui n'auraient jamais été régl
