ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.65c84b14 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A305/08·23 april 2009·
Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 23 d'abril del 2009 - ROJ: ATSJAD 62/2009
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLIA305/08
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2009:62A) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 23 d'abril del 2009 - ROJ: ATSJAD 62/2009).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 avril 2009 (n° A305/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 23 avril 2009 (n° A305/08), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, a 23 d'abril de 2009 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 23 d'abril del 2009 - ROJ: ATSJAD 62/2009 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, de data 24 de novembre del 2006, confirmada per la d'aquesta Sala de 26 d'abril del 2007, va estimar la demanda formulada per la representació processal dels Srs. Sainz i Valverde i Farré, declarant la resolució del contracte d'arrendament dels locals dits "botiga petita" i "botiga gran", situats al XXXX i ocupats per la mercantil "Vaquero", condemnant a aquesta darrera a ser desnonada. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 avril 2009 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A305/08) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, a 23 d'abril de 2009 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, de data 24 de novembre del 2006, confirmada per la d'aquesta Sala de 26 d'abril del 2007, va estimar la demanda formulada per la representació processal dels Srs. Sainz i Valverde i Farré, declarant la resolució del contracte d'arrendament dels locals dits "botiga petita" i "botiga gran", situats al XXXX i ocupats per la mercantil "Vaquero", condemnant a aquesta darrera a ser desnonada.
II.- Per acord de les parts, l'Aute de 23 de juny del 2007 va acordar la suspensió indefinida de l'execució de les resolucions esmentades pel que fa al retorn de la possessió dels locals.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A305/08 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
III.- Mitjançant escrits de data 16 de gener, 18 de maig i 25 de juny d'enguany, la part executant va sol·licitar el retorn immediat de la possessió dels locals de la seva propietat.
IV.- L'Aute de l'Hble. Batllia de 27 de juny del 2008 va requerir a la societat "Vaquero" per tal que en el termini de quinze dies a comptar des de la notificació d'aquella resolució deixés lliures, vacus i expedits a disposició de l'executant els locals dits "botiga petita" i "botiga gran" radicats al XXXX, amb l'apercebiment que, en cas de no fer-ho en el termini impartit, es procediria al seu llançament forçós.
V.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la societat "Vaquero" i, pels arguments recollits en les seves conclusions, demana la seva revocació i l'anul·lació de les actuacions per tal que la seva mandant pugui tenir còpia dels escrits de la contrapart de data 18 de maig i 25 de juny del 2008 als efectes de poder gaudir del principi de contradicció o bilateralitat interessat.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat acreditat a les actuacions que en data 24 de novembre del 2006 l'Hble. Tribunal de Batlles va dictar una Sentència, confirmada per la d'aquesta Sala de 26 d'abril del 2007, declarant la resolució del contracte d'arrendament celebrat entre els agents i la defenent i condemnat a "Vaquero" a ser desnonada dels locals que tenia arrendats. Tampoc es discuteix que, essent ferma la Sentència esmentada, els Srs. C., propietaris del local, van sol·licitar la seva execució, ni que, atès l'escrit de la defenent de data 6 de juny del 2007 manifestant la impossibilitat d'abandonar immediatament el local i demanant que se li concedís un termini de quatre mesos per poder deixar-los lliures, vacus i expedits (foli 352), els agents van manifestar no oposar-se a que l'Hble. Batlle concedís a la defenent el temps que considerés imprescindible per aquesta finalitat, malgrat afirmaven que desitjaven poder recuperar la possessió de l'immoble tant aviat com fos possible (foli 357). No obstant, l'Aute de 23 de juny del 2007 va acordar suspendre indefinidament l'execució de la Sentència argumentant que no corresponia a l'òrgan jurisdiccional d'atorgar al deutor moratòries, de tal manera que sols es podia interpretar la voluntat de l'executant en el sentit de acceptar suspendre l'execució de manera indefinida.
Transcorregut un termini prudencial, els agents van presentar un escrit en data 16 de gener del 2008 tornant a demanar l'execució de l'esmentada Sentència i sol·licitant que es requerís a "Vaquero" per tal que pagués la suma de 14.734 euros, corresponent als conceptes pendents de pagament detallats a la Providència d'execució de Sentència, més la de 11.109,26 euros mensuals des del mes de desembre del 2007 fins que no fos retornada la possessió dels locals (foli 394). Aquest escrit va ser notificat a la representació processal de "Vaquero" en data 15 de maig del 2008 (foli 414) i aquesta es va oposar a les peticions dels agents per escrit de data 27 de maig del 2008, argumentant que el fet que els agents haguessin acceptat els pagaments fets per ella durant aquest temps pel lloguer del local portava a presumir que acceptava mantenir vigent la suspensió de l'execució de la Sentència acordada. L'agent va reiterar la seva petició d'execució en els mateixos termes per escrit de data 18 de maig del mateix any (foli 417) i, en ser-li comunicada la resposta de "Vaquero" al primer escrit el dia 2 de juny del 2008, va tornar a presentar un altre el dia 25 de juny, sol·licitant que es requerís a la defenent per tal que deixés lliures vacus i expedits els locals de referència, petició que va acollir l'Aute que ara es recorre.
II.- Per tal d'oposar-se a la decisió de la resolució d'instància argumenta la recurrent la seva sorpresa, afirmant que l'únic escrit que se li havia comunicat era el presentat pels Srs. C. el 16 de gener del 2008, raó per la què considera que el fet de no haver tingut coneixement dels escrits de data 18 de maig i 25 de juny del 2008 l'ha deixat en una clara indefensió i ha conculcat el seu dret de defensa i de bilateralitat, impedint-li aportar els seus arguments de defensa.
El que sorprèn realment a aquest Tribunal és que la recurrent intenti dilatar l'execució de la Sentència que l'obligava a deixar lliure, vacu i expedit els locals que tenia arrendats argumentant que no se li van comunicar uns escrits que no feien més que reiterar el que ja es manifestava en el presentat en data 16 de gener del 2008 i que li va ser comunicat a la seva representant legal el dia 15 de maig del 2008, de tal manera que, havent tingut la oportunitat de defensar la seva posició davant de la petició de l'adversa, resulta irrellevant que no ho pogués fer en relació a uns escrits idèntics a aquell del que va tenir coneixement.
III.- Argumenta en segon lloc la recurrent que al marge del judici existia un tracte directe entre les parts per tal de mantenir la ocupació del local que es contradiu amb la voluntat d'executar la Sentència que es manifesta als escrits presentats pels Srs. C., que no té en compte els problemes de caràcter laboral que el desnonament en els termes d'immediatesa que explicita la decisió signifiquen per "Vaquero". No obstant, tampoc aquest argument es pot admetre i un altre vegada cal destacar l'ànim dilatori que fonamenta aquest recurs, ja que el que demanava la recurrent el dia 6 de juny del 2007 era que se li permetés continuar ocupant els locals per un termini de quatre mesos a fi d'evitar els problemes als què ara fa referència i aprofitant les possibilitats dilatòries que li oferia el procediment els ha estat ocupant durant quasi dos anys. D'altra banda, coneixent des del mes de maig de l'any passat que la propietat no li concedia cap altre termini, exercitant un dret que legítimament li corresponia, encara pretén dilatar més l'execució d'una Sentència que ja era ferma el mes d'abril de fa dos anys, al·legant problemes que ja ha tingut temps en escreix per solucionar.
IV.- En desestimar-se el recurs i tenint en compte igualment la temeritat i mala fe de la recurrent procedeix imposar-li les costes d'aquesta alçada de conformitat amb el que disposa el Codi 7,51,5.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la societat "Vaquero" contra l'Aute dictat per l'Hble. Batlle en data 27 de juny del 2008 que CONFIRMEM íntegrament, imposant les costes d'aquesta alçada a la part recurrent.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
