ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.3776c90d · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 47/08·23 d’abril del 2009·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 23 d'abril del 2009 - ROJ: ATSJAD 67/2009
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol47/08
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2009:67A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 23 d'abril del 2009 - ROJ: ATSJAD 67/2009).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 avril 2009 (n° 47/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 avril 2009 (ATSJAD 67/2009)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 avril 2009, ROJ ATSJAD 67/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:67A, recours n° 47/08 (Lire sur source officielle)
Note de rédaction : la référence canonique fournie dans les métadonnées est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est reconstituée à partir des indications figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Un contrat conclu le 12 décembre 1985 (« convenio ») prévoyait l'urbanisation d'une zone dénommée « Les Comes de Guem ». Le propriétaire du terrain, M. Sainz, avait confié à la société Gomila la réalisation des travaux d'urbanisation, et à M. Galan le pouvoir d'agir dans les opérations de vente, de recevoir des acomptes et de passer les actes authentiques. Selon les constatations de la juridiction, la société Gomila devait percevoir un prix de 55 millions de pesetas, payable au fur et à mesure de l'aliénation des parcelles, et M. Galan recevait une commission. Le texte mentionne par ailleurs une rémunération de 10 % du prix de chaque vente pour M. Galan, sans que la décision précise de façon univoque l'assiette de ce pourcentage.
Plusieurs copropriétaires ou acquéreurs (MM. Miróza, Herrera, la société Pera et autres) ont assigné la société Gomila et les héritiers de M. Sainz devant le Tribunal de Batlles. Par jugement du 7 janvier 2008, cette juridiction a rejeté l'ensemble des prétentions et condamné les demandeurs aux dépens, y compris les honoraires d'avocats et de procureurs.
Les demandeurs ont interjeté appel en sollicitant la révocation du jugement de première instance. Par une décision interlocutoire du 18 septembre 2008, la Sala Civil a admis l'audition d'un témoin et l'interrogatoire de M. Sainz. Les mesures d'instruction ont été exécutées le 14 octobre 2008, puis soumises à la contradiction des parties.
La Sala Civil a statué le 23 avril 2009. Le texte intégral désigne cette décision comme une « sentència », tandis que la rubrique « type de résolution » des métadonnées indique « Aute ». Cette divergence ne modifie pas la portée de la solution.
Question de droit
La Cour devait trancher trois séries de moyens :
L'existence d'une société civile entre les signataires du convenio de 1985, qui aurait justifié que les obligations de non-édification s'imposent à tous les associés.
La nature des limitations stipulées dans le document du 23 octobre 1987 : droits réels (servitudes non aedificandi et non altius tollendi) ou simples obligations contractuelles.
**La recevabilité et le bien-fondé d'une action fondée sur l'enrichissement injust
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, a 23 d'abril de 2009 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 23 d'abril del 2009 - ROJ: ATSJAD 67/2009 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar sentència, de data 7-01-2008, essent la seva part decisòria la que segueix: "Que hem de desestimar en tots els seus extrems la demanda formulada per la representació processal dels Srs. Miróza, Herrera, la societat Pera, Sanz, Téllez, Capellà, Vaquero, Nuñez, Badía, Carranza, Recio, Arcos, Yuste, Sancho i Miró contra la societat Gomila i els Srs. Sainz i Guerrero i Viñas, absolent aquests darrers de les pretensions dels demandants, i imposant als agents el pagament de les costes processals ocasionades, inclosos els honoraris d'advoc… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 avril 2009 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (47/08) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol47/08
Data de la resolució23 d’abril del 2009
Dispositiu / FalladaCassation totale
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC- 047/08
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, a 23 d'abril de 2009 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar sentència, de data 7-01-2008, essent la seva part decisòria la que segueix: "Que hem de desestimar en tots els seus extrems la demanda formulada per la representació processal dels Srs. Miróza, Herrera, la societat Pera, Sanz, Téllez, Capellà, Vaquero, Nuñez, Badía, Carranza, Recio, Arcos, Yuste, Sancho i Miró contra la societat Gomila i els Srs. Sainz i Guerrero i Viñas, absolent aquests darrers de les pretensions dels demandants, i imposant als agents el pagament de les costes processals ocasionades, inclosos els honoraris d'advocats i de procuradors dels defenents a acreditar en període d'execució de Sentència".
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 47/08 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- La representació processal de la part agent va interposar recurs contra la sentència dictada a la instància i, en data 28-03-2008, va presentar escrit de conclusions, segons el qual sol·licitava la revocació de la resolució d'instància, però en el cos de l'escrit es contenia una petició de prova en aquesta alçada. Per el contrari, les representacions processals de les parts recorregudes van presentar els seus escrits de contesta a les conclusions, d'acord amb el que consta a les actuacions.
III.- Aquesta Sala va dictar Aute, de data 18-9- 2008, essent la seva part decisòria la que segueix:
"DECIDEIX ACORDAR la pràctica de la prova testifical de la Sra. V. i la confessió en judici del Sr. Sainz sol·licitades en aquesta alçada per la representació processal de la part agent".
IV.-En data 14-10-2008 es van portar a terme les proves admeses en aquesta alçada i es va conferir per cinc dies el trasllat del resultat de les diligències probatòries per tal que fessin les al·legacions que consideressin escaients; ço que van efectuar amb el resultat que consta a les actuacions.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els greuges o motius en els quals es fonamenta el recurs són, en essència, els que segueixen. En primer terme, entén que entre els signataris del conveni de 12- 12-1985 es va establir una societat privada per a urbanitzar la zona, de forma que no comparteix el criteri d'instància, segons el qual no concorren els pressupòsits necessaris per a l'existència de la societat. Així, pel que fa a les aportacions, considera que Gomila no s'ha limitat a efectuar les obligacions derivades del contracte d'obra, sinó que actua com a urbanitzadora del terreny i que el Sr. Galan rebia un 10% de percentatge en cada venda. Afegeix que Gomila va admetre en el procés 0018-2/96 l'existència de la relació societària. En segon terme, manifesta que Gomila coneixia perfectament les limitacions altius non tollendi que pesaven sobre les parcel·les, com resulta de la seva participació en la redacció del conveni de 23-5-87 i de les proves practicades. En tercer terme, afirma que, a diferència de la sentència d'instància, entén que els pactes són constitutius de drets reals i no merament obligacionals, i que, en tot cas, el pacte tercer, que es qualifica de real per la instància afecta, precisament, a la pretensió de Gomila, de no poder edificar a més alçada de xalets unifamiliars. En darrer terme, manifesta que les sentències poden ser declaratives i, per tant, es podia declarar el dret a exercitar l'acció per enriquiment injust.
II.- Pel que fa a la inexistència d'una societat civil, aquesta Sala ha de coincidir amb la resolució judicial dictada a la instància. Així, els arguments que justifiquen el manteniment de la resposta del jutjador a quo són els següents. En primer terme, l'anàlisi del conveni de 12-12-1985 posa de relleu que el Sr. Sainz va atribuir a Gomila la facultat d'urbanitzar la finca "Les Comes de Guem" i apoderar al Sr. Galan a actuar en els actes de venda, rebre pagaments a compte i escripturar. Consta acreditat que la mercantil Gomila assumia el cost de la urbanització i que percebria un preu de 55 milions de pessetes que cobraria a mesura que s'anessin alienant les parcel·les, a raó del 32% del valor en venda de cada parcel·la. I que el Sr. Galan rebia, com ell mateix manifesta,una comissió per la seva actuació. En segon terme, resulta necessari posar de manifest que l'existència d'una societat requereix d'un acord de voluntats en virtut del qual els socis acorden posar un patrimoni en comú per a obtenir un guany que es repartirà en proporció a les participacions efectuades. I des d'aquest punt de vista, ja consta a les actuacions, encara que després s'insistirà sobre aquest extrem, que la voluntat dels interessats fou no la d'associar-se, sinó la de perfeccionar diferents contractes entre sí: un contracte d'obra amb la mercantil Gomila i un contracte de mediació amb el Sr. Galan. Des d'aquesta òptica, no existeix cap patrimoni en comú, entès aquest com a aportacions consistents en drets o béns, sinó que, com es pretén, es podria entendre que el que fan les parts és aportar la seva activitat. Però si així fos, resta clar que l'aportació pot ésser en exclusiva o no a la societat. Quan és en exclusiva (cfr. D.17,2,6 i Codi 4,37,1) estem front a un soci industrial i aquest és deutor a la societat dels guanys que obté i esta exclòs de les pèrdues (D. 17,2,29). En canvi, com s'esdevé en el cas concret, si ens trobem front a "pretesos" socis que aporten activitat no de forma exclusiva, han de respondre de les pèrdues; ço que no consta provat en aquestes actuacions, tota vegada que res es diu de la participació en les pèrdues. I, en tercer terme, i des d'aquesta línia d'idees, la nota rellevant de la societat és la determinació de la participació en pèrdues i guanys. En el cas que ens ocupa, d'haver existit una societat caldria haver determinat la participació en pèrdues i guanys, atès que les diferents "aportacions" que es diuen efectuades són radicalment diverses entre els socis, sense que es pugui entendre que s'estableix una participació igualitària, atès que no tindria sentit en atenció a les diferents prestacions que es realitzen, i perquè si bé s'indica la manera de retribució (que no de guany) de Gomila i del Sr. Galan, hauria calgut determinar la participació en pèrdues; ço que no consta a les actuacions i no avala, per tant, la tesis de l'existència d'una societat civil.
III.- A més del que s'acaba de dir, que no abona la tesi de la societat, defensada per la part recurrent, tota vegada que hagués calgut, si es volia constituir una societat, determinar la participació en els guanys i en les pèrdues, tal vegada que els que aportaven activitat no ho feien en exclusiva a la societat, tampoc restava clara l'existència de voluntat comuna per a constituir- la.
En efecte, no solament el pagament de les prestacions respon a una òptica contractual diversa: contracte d'obra i contracte de mediació, amb fixació de preu cert (55 milions per ENTITY_19) i 10% del preu de les vendes efectuat pel Sr. Galan, sense l'assignació del risc que comporta el posar un patrimoni en comú per a obtenir un lucre, amb el desenvolupament d'una activitat industrial o mercantil, sinó que, a més, tampoc consta provada a les actuacions la voluntat que, segons el recurrent, s'ha manifestat de voler constituir una societat.
Així, de les asseveracions de Gomila, en el plet 0018-2/96, es desprèn l'existència d'una vinculació contractual, de forma que el que s'extreu és que amb el document de 12-12-1985 es van integrar dos contractes diferents. Per altra part, de la comparativa que efectua el recurrent entre les afirmacions del present plet i del plet de 1995 solament se'n deriva l'existència d'un conveni entre les parts (12-12-1985), en virtut del qual s'hauria de procedir a urbanitzar, assumint diferents prestacions les parts, que es va instrumentar a través d'un contracte de mediació immobiliària i un contracte d'obra. I s'ha d'afegir que el preu que percebia Gomila (55 milions pessetes) era un preu cert i, per tant, no assumia el risc de l'existència de pèrdues o guanys, sense que obsti aquesta conclusió el fet que financiés l'operació, tota vegada que el preu es trobava perfectament determinat, sense que es pogués veure afectat per una mala marxa del negoci ni percebre més guanys o beneficis que el preu que es va determinar. En aquest sentit, convé també ressenyar que el Sr. Tur, legal representant de Gomila i els Srs. Sainz I Guerrero, hereus del propietari de la parcel·la, i el Sr. Galan van negar l'existència d'una societat civil entre ells, com resulta de les proves practicades en el marc del procediment 18-2/96 i en aquesta alçada.
IV.- Confirmat per aquesta Sala l'extrem anterior; és a dir, negant l'existència d'una societat civil entre les parts, no es poden trobar vinculats els signataris del document de 1985 ni els seus hereus per cap pacte social ni per l'existència d'un anomenat "Reglament" de 28-10-1987, en el qual es fixarien unes limitacions de no edificació que abastarien a tots els socis.
Nogensmenys el que s'acaba d'asseverar, manté també el recurrent que existiria un altre motiu pel qual existiria una vinculació derivada del document de 23-10- 1987, que consistiria en que en el mateix no es contenen pacte merament obligacionals, com indica la sentència d'instància, sinó servituds non edificandi i non altius tollendi.
Pel que fa a les al·legacions que Gomila coneixia les limitacions que pesaven sobre les parcel·les, cal recordar que aquesta Sala, en STSJA de 23-3-2000, en virtut de la qual Gomila va interposar una demanda envers els Sr. Sainz per tal que s'atorgués escriptura pública lliure de càrregues i gravàmens, sense altres limitacions que les càrregues urbanístiques, va condemnar als Sr. Sainz a atorgar escriptura pública de venda de les parcel·les 9 a 12, declarant que les mateixes estaven lliures de càrregues i gravàmens i no tenien més limitacions constructives que les derivades de les normes urbanístiques generals i parroquials i ho va fer partint del "fet" que no s'ha demostrat que la compradora tingués coneixement de les limitacions que el propietari va imposar a tots els compradors i, en segon terme, que Gomila no va signar el referit document que contindria l'anomenat "Reglament" de 23-10-1987, en el que constarien aquestes limitacions, sense que, a més, com pretén la recurrent, es derivi de la prova practicada el coneixement de les limitacions per part de Gomila. No solament aquest extrem ja fou objecte de la resolució judicial d'aquesta Sala, abans esmentada, sinó que de la confessió en judici del Sr. Sainz (foli 96 del Rotlle) s'assevera molt clarament que les limitacions i condicions de la urbanització les va imposar unilateralment el pare del confessant.
Respecte del caire real i obligacional de les limitacions (la terminologia "merament" obligacional s'empra pel jutjador per a diferenciar aquesta vinculació de la real, i no amb caràcter pejoratiu) que s'imposen, tampoc pot ésser acollit l'argument de la recurrent. Aquest manifesta que la sentència afirma que els pactes 3,4,7,8 i 10 afecten a drets reals i que en el pacte 3 es conté una limitació real, com és la de només construir xalets a la urbanització. Afegeix que incideix en un error el jutjador pel que fa al caire perpetu de la servitud, atès que aquesta no ha de ser perpètua, però sí la seva causa.
En relació a aquestes asseveracions cal posar de relleu el que segueix. En primer terme, la STSJA de 23-3- 2000 ja va condemnar a escripturar com a lliures parcel·les de la referida urbanització, sense més límits que els urbanístics; ço que no es podria haver fet d'existir limitacions o càrregues de natura real. En segon terme, la sentència d'instància sí que valora el document i de tots els pactes diu que els núms. 3,4,7,8 i 10 afecten adrets reals. No obstant, a continuació, els analitza, alguns de forma particular (4,8 i 10) per a concloure que en el document de 23-10-1987 no es conté cap pacte que origini un dret real: "Per tant, tot porta a la necessària conclusió que el contingut de l'escriptura de 23 d'octubre de 1987, té una naturalesa merament obligacional i que conseqüentment sols podria ser oponible a partir del moment en què les parts n'hagin acceptat expressament els seus terme,s tal i com succeeix pels demandat en les seves respectives escriptures de compravenda".
I d'acord amb aquesta afirmació decau la impugnació del recurrent que es fonamenta en el caire real del pacte tercer i en d'errònia comprensió de la causa perpètua pel jutjador d'instància, atès que la sentència d'instància no admet la possibilitat de drets reals originats en virtut del document de 23-10-1987, de manera que esdevé innecessari examinar si la valoració sobre la servitud que efectua el jutjador d'instància esdevé o no adequada, màxim quan el que fa la sentència és considerar que determinades previsions poden deixar sense efecte per les parts, el que s'addiu malament amb la consideració de dret real, de forma que es requereix una eficàcia erga omnes i un poder directe i immediat sobre el bé.
Per tant, s'ha de refusar també aquest motiu de recurs i entendre amb la sentència d'instància i la d'aquesta Sala, de 23-3-2000, que el referit document conté normes que generen efectes obligacionals, dissenya algunes relacions de veïnatge i, sens perjudici, que la urbanització resti supeditada, com indica la sentència d'aquesta Sala, a les càrregues i limitacions que es deriven del dret urbanístic.
V.- Pel que fa a l'acció d'enriquiment injust, s'impugna la sentència d'instància perquè entén que les reserves de dret són possibles. Aquesta Sala ha de confirmar també el criteri d'instància, atès que no es pot efectuar una reserva d'accions ja atribuïda per la llei, tota vegada que això comportaria l'anàlisi dels pressupòsits pel triomf d'una acció d'enriquiment injust, articulada subsidiàriament per si fracassen les anteriors pretensions: desplaçament patrimonial, enriquiment i correlatiu empobriment patrimonial i absència de causa dels desplaçament. Aquests extrems no consten acreditats ni s'ha al·legat res en relació als mateixos, per la qual cosa no s'escau tampoc revocar en aquest extrem la sentència d'instància.
VI.- El refús del recurs s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la imposició a la part recurrent de les costes d'aquesta alçada (arg. Codi 7,51,5).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMEM el recurs interposat per la representació processal de Srs. Miróza, Herrera, la societat Pera, Sanz, Téllez, Capellà, Vaquero, Nuñez, Badía, Carranza, Recio, Arcos, Yuste, Sancho i Miró i confirmem íntegrament la sentència, de data 7-01-2008, dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles. S'escau imposar a la part recurrent les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
