JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 23 avril 2009 (n° 336/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 68/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 avril 2009)
Décision commentée : ATSJAD 68/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 avril 2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:68A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 20 mars 2007, à La Massana, un véhicule conduit par Mme Izquierdo, appartenant à M. Somoza, heurta par l'arrière un véhicule de marque ORG_0, modèle Vitara, conduit par Mme Codina, qui était arrêté pour laisser passer des piétons. Il est constant entre les parties que la responsabilité de Mme Izquierdo est engagée et que les dommages ont été causés au véhicule de Mme Codina. Le litige porte uniquement sur le montant de la réparation.
La compagnie d'assurances ORG_2, assureur du véhicule endommagé, a agi en paiement contre Mme Izquierdo, M. Somoza et la société ORG_1 devant le Tribunal unipersonnel des Batlles, selon la procédure de minime quantité, pour un montant de 891,50 EUR, assorti des intérêts légaux. Les défendeurs ont contesté ce montant, soutenant qu'il était plus du double de ce qui aurait pu être obtenu avec diligence, et ont offert 417,63 EUR.
Par jugement du 18 novembre 2008, le Tribunal unipersonnel, statuant à la majorité, a condamné les défendeurs à payer 815,75 EUR avec intérêts légaux à compter de la date de fermeté de la décision, et a mis les dépens à leur charge, hors honoraires d'avocat et de procureur. Les défendeurs ont interjeté appel. Le magistrat rapporteur était M. Jean Louis Vuillemin. (Le texte ne précise pas les raisons de l'écart entre la somme réclamée, 891,50 EUR, et la somme allouée en première instance, 815,75 EUR.)
Question de droit
La question posée à la Sala Civil était double.
La première concerne le caractère raisonnable du coût de réparation. Les appelants soutenaient qu'une seule pièce (un pilot, c'est-à-dire un feu arrière) ayant été endommagée, la réparation ne pouvait légitimement consister à remplacer les quatre feux arrière, ce qui doublait le coût.
La seconde concerne l'étendue de l'obligation du réparateur lorsque le constructeur a cessé de fabriquer le modèle et de livrer les pièces d'origine. Il s'agissait de déterminer si le concessionnaire devait rechercher des pièces compatibles auprès d'autres concessionnaires ou ateliers des pays voisins.
Le texte ne contient aucune référence explicite à un texte légal. Les visas mentionnent seulement « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables » (legislació vigent i Usos i Costums). Les dispositions précises fondant la solution ne sont donc pas identifiables à partir de la décision (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l
