JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 mai 2009 (n° A016/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 69/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:69A)
Décision commentée : ATSJAD 69/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 mai 2009, recours A016/09 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un jugement du 14 janvier 2009, la Batllia d'Andorre, section administrative, a rejeté la demande formée par M. Pera et a déclaré conforme au droit la résolution n° 65246/2008 du 7 janvier 2008 de la Commission technique d'urbanisme (CTU). Le dispositif de ce jugement, tel que reproduit dans l'arrêt, énonce notamment : « PRIMER.- Desestimar la demanda promoguda pels Srs. Pera [...] » et « SEGON.- Declarar que la Resolució de la Comissió Tècnica d'Urbanisme núm. 65246/2008 del 7 de gener del 2008 és ajustada a Dret [...] ».
M. Pera a interjeté appel. La décision indique que l'acte d'appel a été formé le 6 février 2008, date manifestement inexacte au regard de la chronologie, la date du jugement de première instance étant postérieure (14 janvier 2009). Par une ordonnance du 10 février 2009, la Batllia a admis l'appel et ordonné à l'appelant de formaliser son recours dans un délai de quinze jours devant le Tribunal supérieur, notification ayant été faite le 23 mars 2009. Le 9 avril 2009, le représentant de M. Pera a sollicité un report du délai de formalisation, accepté par ordonnance du 15 avril 2009. Le 24 avril 2009, il a déposé un écrit de désistement de l'appel.
Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa, a statué par un « aute » (ordonnance) daté du 20 mai 2009, la décision mentionnant que la délibération a eu lieu le 20 avril 2009.
Question de droit
La question soulevée est de nature procédurale : quels sont les effets d'un désistement d'appel formé en matière contentieuse administrative, après admission de l'appel mais avant la formalisation du recours devant la juridiction supérieure ?
Le fondement unique retenu est l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal (loi sur la juridiction administrative et fiscale) du 15 novembre 1989, dont le texte est ainsi rapporté : le désistement de la demande ou de l'appel « finirà sempre el procediment » et le tribunal « dictarà Aute declarant acabat el procediment ». Le raisonnement de la décision est réduit à ce seul motif de droit (« ÚNIC »), sans discussion des conditions du désistement ni de ses conséquences accessoires.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur tient le désistement pour acquis et met fin à l'instance d'appel. Le dispositif est ainsi rédigé dans la langue originale :
« Tenir per desistit al Sr. Pera del recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia d'Andorra Secció Administrativa de 14 de gener de 2009, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra. »
Traduction fidèle :
« Tient M. Pera pour désisté de son recours d'appel contre le jugement de la Batllia d'Andorre, section administrative, du 14 janvier 2009, lequel jugement est déclaré définitif et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorre. »
Le second paragraphe du dispositif précise : « Aquest Aute és ferm i executiu » (« Cette ordonnance est définitive et exécutoire »).
Il en résulte que le jugement de première instance acquiert un caractère définitif et exécutoire, et que le dossier est renvoyé devant la juridiction de première instance.
Portée et enseignement pratique
1. Un désistement d'appel met fin à l'instance d'appel et consolide le jugement attaqué. L'arrêt illustre l'effet classique du désistement : il clôt la procédure d'appel et rend définitive la décision frappée de recours. L'article 94 est ici interprété dans son sens littéral, le désistement « finit toujours la procédure ».
2. Le désistement intervient utilement à un stade intermédiaire. La décision ne précise pas si le désistement était encore recevable à
