JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 mai 2009 (n° A017/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 70/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:70A)
Décision commentée : ATSJAD 70/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:70A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 20 mai 2009 (Lire sur source officielle)
Note de vérification : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie dans la requête est incomplète. La référence retenue ci-dessus figure dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La date de la décision n'est pas identique dans l'ensemble du document : l'en-tête et les métadonnées indiquent le 20 mai 2009, tandis que la formule finale mentionne « el 20 d'abril de 2009 ». Cette divergence est relevée ici sans être tranchée.
Faits et procédure
Le litige trouve son origine dans une décision administrative relative à l'urbanisme. Par la voie du silence, la Comissió tècnica d'urbanisme (Commission technique d'urbanisme) avait rejeté implicitement un recours d'alzada (recours hiérarchique) formé par la société Tejera S.A. et M. Salcedo. Ceux-ci ont saisi la Batllia d'Andorre, section administrative.
Par sentence du 24 mars 2009, la Batllia a rejeté la demande et déclaré « ajustée à droit » la décision tacite de la Commission. Elle n'a pas prononcé de condamnation aux dépens.
Les demandeurs ont manifesté leur volonté de faire appel le 9 avril 2009. Par une ordonnance du 20 avril 2009, la Batllia a admis l'appel et a imparti aux appelants un délai de quinze jours pour le formaliser devant le Tribunal supérieur, la notification étant intervenue le 22 avril 2009.
Le 12 mai 2009, les appelants ont déposé un écrit de désistement de leur recours d'appel. Les motifs de ce désistement ne sont pas précisés dans la décision. Les moyens qui auraient été développés à l'appui de l'appel ne figurent pas non plus dans le texte (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question soulevée était de nature procédurale : le désistement de l'appelant, intervenu avant la formalisation du recours, emporte-t-il extinction de l'instance d'appel et, par voie de conséquence, rend-il définitive la sentence de première instance ?
Le fondement retenu est l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal (loi sur la juridiction administrative et fiscale) du 15 novembre 1989, seul texte visé dans la motivation. Selon le considérant unique, cette disposition prévoit que le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure, et que le Tribunal de Batlles ou le Tribunal supérieur de justice, selon le cas, rend un aute déclarant la procédure close.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, a statué par la voie d'un aute, c'est-à-dire d'une décision de nature non juridictionnelle au fond qui constate l'extinction de l'instance.
Le dispositif, traduit de l'original catalan, est reproduit ici :
« Tenir pour désistés M. Salcedo et la société Tejera S.A. du recours d'appel formé contre la sentence de la Batllia d'Andorre, section administrative, du 24 mars 2009, laquelle est déclarée ferme et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorre. »
« Le présent Aute est ferme et exécutoire. »
La décision ne comporte aucune analyse au fond de la légalité de la décision tacite de la Commission technique d'urbanisme. Elle se limite à constater l'extinction de l'instance d'appel et l'autorité de la chose jugée attachée à la sentence de première instance.
Portée et enseignement pratique
1. Une portée procédurale circonscrite. L'aute illustre l'effet extinctif attaché au désistement dans le
