JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 mai 2009 (n° A018/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Administrativa, 20 de maig del 2009 (ROJ : ATSJAD 71/2009 - ECLI:AD:TSJADAD:2009:71A)
Décision commentée : ATSJAD, Administrativa, 20 de maig del 2009 (ROJ : ATSJAD 71/2009 - ECLI:AD:TSJADAD:2009:71A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Sala Administrativa) était saisi, dans le cadre du recours enregistré sous le numéro A018/09, d'un désistement d'appel formé par M. Palau, qui agissait en nom propre et était assisté d'un avocat.
La procédure de première instance avait donné lieu à un jugement de la Batllia d'Andorre, section administrative, en date du 31 mars 2009. Ce jugement, dont le dispositif est reproduit dans l'Aute, rejetait la demande formée le 30 juin 2008 par M. Palau (n° SS-0031-3/2008). Il déclarait en outre que la résolution de la CASS (Caixa Andorrana de Seguretat Social) du 9 juin 2008, ainsi que la décision antérieure du 22 avril, étaient conformes au droit et aux fins légitimant l'activité administrative. La nature précise de la décision initiale de la CASS et les motifs de la demande de première instance ne ressortent pas de l'extrait fourni (non précisé dans la décision).
Le 21 avril 2009, M. Palau a manifesté sa volonté de former appel. Par ordonnance (providència) du 28 avril 2009, la Batllia a admis ce recours et a notifié à l'appelant, le 30 avril 2009, l'obligation de formaliser son appel dans un délai de quinze jours devant le Tribunal supérieur. Le 15 mai 2009, l'appelant a déposé un écrit de désistement de son recours d'appel.
La décision commentée est un Aute, c'est-à-dire une décision de nature non juridictionnelle au fond, rendue par le Tribunal supérieur pour constater l'extinction de l'instance. Les magistrats composant la formation étaient MM. Bernard Plagnet (président et rapporteur), Albert Andrés Pereira et Lluís Saura Lluvia. La CASS était représentée par un mandataire et défendue par un avocat (non précisé dans la décision, pour l'identité du mandataire).
Question de droit
La question posée par le désistement était de nature procédurale : quels sont les effets, sur l'instance d'appel et sur le jugement de première instance, du désistement de l'appelant formé après admission du recours mais avant la formalisation de l'appel devant la juridiction supérieure ?
Le texte ne contient pas de développement argumentatif distinct. Le raisonnement tient en un unique considérant (« Fonaments de dret »), fondé sur l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, dont la disposition est reproduite ci-dessous en traduction fidèle :
« Le désistement de la demande ou de l'appel mettra toujours fin à la procédure, et le Tribunal des batlles ou le Tribunal supérieur de justice, selon le cas, rendra un Aute déclarant la procédure close. »
La décision répond donc implicitement à la question de savoir si le désistement d'appel emporte nécessairement extinction de la procédure d'appel, et si cette extinction rend le jugement de première instance définitif.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur de justice a tenu M. Palau pour désisté de son recours d'appel. Le dispositif est ainsi rédigé, dans une traduction fidèle du catalan :
« Tenir pour désisté M. Palau du recours d'appel formé contre le jugement de la Batllia d'Andorre, section administrative, du 31 mars 2009, lequel est déclaré ferme et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorre. »
« Le présent Aute est ferme et exécutoire. »
La décision comporte ainsi trois effets :
- Constatation du désistement : l'appel est éteint, sans examen du fond.
- Caractère définitif du jugement attaqué : le jugement de la Batllia du 31 mars 2009 devient ferme et exécutoire, ce qui consacre le rejet de la demande de M. Palau et la validité des décisions de la CASS désignées dans le jugement.
- Renvoi du dossier à la juridiction de première instance, pour exécution.
Il n'est pas précisé dans la décision si le désistement était con
