JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 mai 2009 (n° A240/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 21 mai 2009 (ROJ : ATSJAD 75/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:75A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 21 mai 2009, recours n° A240/08, ROJ : ATSJAD 75/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:75A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose, en appel, M. Badía et la société « Construccions C. SA. » à plusieurs parties, dont la société « U. SA » et l'entité désignée par le pseudonyme « ORG_2 », promotrice d'un immeuble endommagé. La décision ne reproduit pas le détail de la demande initiale ni les motifs du jugement de première instance, si ce n'est que le Tribunal de Batlles a rendu sa décision le 29 juillet 2008 (non précisé dans la décision pour le détail du dispositif de première instance).
Par un arrêt du 23 avril 2009, la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre a statué sur les deux appels. Elle a, d'une part, accueilli l'appel de M. Badía, réformé partiellement le jugement attaqué, l'a absous de toutes les prétentions de la demande, « sans faire de pronouncement spécifique » sur les dépens de cette instance. D'autre part, elle a rejeté l'appel de la société Construccions C. SA, qu'elle a également réformée partiellement en la condamnant à payer à U. SA la somme de 42 816,96 euros, majorée des intérêts légaux à compter de la contestation de la demande, avec les dépens des deux instances.
Par écrit du 6 mai 2009, le conseil de M. Badía a sollicité un recours d'aclariment (clarification) afin que l'arrêt précise « qui doit supporter les dépens que la procédure a occasionnés à M. Badía en première instance ». Le magistrat rapporteur était Mme Eulàlia Amat Llari, la formation étant présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec M. Joan Manel Abril Campoy.
Question de droit
La décision soulève deux interrogations étroitement liées.
La première est d'ordre procédural : le recours d'aclariment, qui n'est prévu ni par la Llei qualificada de la justícia ni par la Llei transitòria de procediments judicials, peut-il être accueilli, et dans quelles limites ?
La seconde est de fond : en l'absence d'imputation expresse des dépens dans un arrêt, quelle répartition doit être opérée entre les parties, et notamment entre la partie absoute et les autres parties à l'instance ?
Solution et dispositif
Sur le premier point, la Sala rappelle que le recours d'aclariment est admis par la jurisprudence du Tribunal, sans fondement textuel dans les lois de procédure, aux fins « d'éclaircir un concept obscur, de suppléer une omission sur des points discutés dans le litige, ou de corriger toute erreur matérielle » (fondement 1), en renvoyant à un arrêt de la même Sala du 15 février 1996, non reproduit dans la décision. Elle précise toutefois que ce recours « ne permet pas d'altérer ou de modifier les pronouncements » de la décision attaquée.
Sur le second point, la Sala constate que l'arrêt du 23 avril 2009 ne mentionne pas à qui incombent les dépens exposés par M. Badía. Elle juge l'éclaircissement opportun « compte tenu de la confusion que peut engendrer cette omission » (fondement 2). Elle affirme ensuite que, faute d'im
