JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 mai 2009 (n° A337/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD Andorre (Sala Civil), 21 mai 2009, ROJ : ATSJAD 84/2009
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), aute du 21 mai 2009, recours A337/08, ROJ : ATSJAD 84/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:84A (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie à l'origine était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). Elle a été reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral. Le texte étant rédigé en catalan, les passages cités sont des traductions fidèles établies pour les besoins du commentaire.
Faits et procédure
Le litige oppose la société Soriano à M. Soriano dans le cadre d'une action civile instruite selon la procédure ordinaire devant le Tribunal de Batlles (Sección Civil), sous le numéro 0237-2/2006 (la décision mentionne « 0237-2/2006 »).
Par jugement du 18 novembre 2008, le Tribunal de Batlles a statué au fond. La société Soriano, partie appelante, a interjeté appel le 5 décembre 2008. Les pièces ont été transmises au Tribunal superior de justícia par ordonnance du 9 décembre 2008. L'appelante a formalisé son recours le 20 janvier 2009, et ses conclusions ont été déposées le 9 février 2009.
Dans ces conclusions, l'appelante demandait, avant tout jugement sur le fond, la pratique de trois preuves documentaires, numérotées III, VI et VII, qu'elle avait proposées en première instance et qui avaient été rejetées :
- la preuve III tendait à obtenir de M. Barberá, de la société Pombo, la production de la comptabilité tenue pour le compte de la société Soriano ;
- la preuve VI tendait à obtenir de l'établissement bancaire Mena les relevés du compte courant de M. Soriano pour le dernier trimestre 2003 et pour l'année 2004 ;
- la preuve VII tendait à obtenir de l'établissement bancaire Vaquero les relevés du compte courant de M. Hoyos pour les années 2003, 2004 et 2005.
Le juge rapporteur de première instance avait déclaré ces mesures « improcedents » par ordonnance du 22 avril 2008, date telle qu'indiquée dans la décision. Dans sa réponse du 4 mars 2009, l'intimé s'opposait à la pratique de ces preuves et sollicitait la confirmation du jugement, avec condamnation de l'appelante aux dépens.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil est double.
Il s'agit d'abord de savoir si, en appel, la juridiction peut ordonner la pratique de preuves qui ont été refusées en première instance. Le cadre procédural est alors fixé par l'article 73 de la Llei transitòria de procediments judicials, qui exclut en principe l'admission de preuves nouvelles devant la Sala Civil. Le ponent peut toutefois ordonner la pratique des preuves dont le rejet a été décidé en première instance, à trois conditions cumulatives : que le ponent les juge pertinentes, que la protestation ait été formulée en temps utile, et que leur pratique ait été sollicitée en seconde instance.
Il s'agit ensuite de déterminer si la décision de rejet de première instance était fondée. Cette question suppose d'apprécier la notion de pertinence au sens de l'article 3 du Décret du 1er mai 1922 sur la procédure ordinaire, tel que modifié, qui prévoit que le ponent refuse la preuve proposée lorsqu'elle n'est pas pertinente.
Solution et dispositif
La Sala Civil constate que les conditions de forme sont réunies. Selon ses propres termes, l'appelante a « donné compliment aux requisits formals » : les preuves avaient été sollicitées en première instance « en temps et forme », leur rejet avait fait l'obj
