JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Civil, 21 mai 2009 (ROJ ATSJAD 85/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:85A)

Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir du texte intégral (en-tête et métadonnées). Le « Resum I.A. » figurant dans la source n'est pas un élément de la décision et n'est pas utilisé comme source.

Faits et procédure

Le litige oppose M. Farré, demandeur, à MM. Soriano, Tejada et Tejada, défendeurs, à propos d'une finca (bien immobilier) dont la possession est contestée. Le demandeur avait formé, le 20 octobre 2006, une demande interdictale de restitution de la possession.

Saisi selon la procédure abrégée, le juge unipersonnel de la Section civile de la Batllia (dénommé « l'Hble. Batlle » dans la décision, son nom n'étant pas précisé) a rendu une sentence le 28 novembre 2008. Il a fait droit à la demande et condamné les défendeurs à restituer la finca dans l'état antérieur à la pose de piquets, à retirer ces piquets ainsi que le ciment et à reboucher la tranchée, avec condamnation aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris.

Les défendeurs ont interjeté appel. Par écrit de conclusions du 24 février 2009, ils demandent la révocation de la sentence. L'intimé, par écrit en réponse du 16 mars 2009, demande la confirmation de la sentence et la condamnation de l'appelant aux dépens.

La Sala Civil du Tribunal superior de justícia, présidée par M. Jean Louis Vuillemin et composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur) et Mme Eulàlia Amat Llari, est saisie non du fond de l'appel mais d'une question incidente : l'admission de mesures d'instruction complémentaires. La décision prend la forme d'un aute (décision interlocutoire, par opposition à la sentence).

Question de droit

La décision pose deux questions.

1. Mesures d'instruction. Dans quelles conditions la juridiction d'appel peut-elle ordonner, à titre de diligències per a millor proveir, la production de preuves proposées par les parties, alors que l'une d'elles conteste la recevabilité d'un élément produit tardivement ? La juridiction s'appuie sur l'article 73 de la loi de procédure (désignée « LTPJ » dans le texte, sans que son intitulé complet soit reproduit).

2. Dépens. Y a-t-il lieu de statuer sur la charge des dépens de l'instance d'appel ?

Solution et dispositif

Sur le premier point, la Sala retient le critère de la nécessité. Elle énonce que la preuve pour meilleur jugement « peut être adoptée par la Sala, au titre de l'article 73 LTPJ, pourvu qu'elle devienne nécessaire pour former la conviction correcte de