JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 mai 2009 (n° A005/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 88/2009, Sala Civil, 21 mai 2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:88A)
Décision commentée : ATSJAD 88/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 mai 2009, recours A005/09 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : le champ « Référence canonique » fourni était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours). Le résumé « Resum I.A. » figurant sur la page n'est pas une source primaire et n'a pas été retenu comme fondement de l'analyse.
Faits et procédure
Le litige oppose M^me^ Téllez à la société Peña SA dans une action civile tramitée selon la procédure laboriale (procédure n° B-0520-1/2008). Par jugement du 27 novembre 2008, le Batlle, siégeant en juge unique de la Section civile, a statué en première instance. Ce jugement a été notifié aux parties le 2 décembre suivant.
Par acte du 11 décembre 2008, la procuradora de la partie défenderesse a interjeté appel. Une providence du 12 janvier 2009, notifiée le jour même, a admis le recours et a invité les appelants à présenter leurs griefs dans le délai de treize jours ouvrables.
Le 28 janvier 2009, la société Peña SA a déposé son mémoire de griefs. Elle demandait la réformation du jugement et, à titre subsidiaire, la pratique devant la Sala de la preuve testimoniale n° 3, portant sur la personne de M. Suárez. Cette preuve avait été proposée en première instance, puis déclarée inutile par le Batlle de première instance, par providence du 20 octobre 2008. La partie intimée a répondu le 24 février 2009, en concluant au rejet de l'appel et à la condamnation de l'appelante aux dépens, honoraires d'avocat et de procuradora inclus.
La Sala civile du Tribunal Superior de Justícia était ainsi saisie d'un incident probatoire, tranché par voie d'aute, avant tout examen au fond de l'appel.
Question de droit
La question posée était de savoir si la juridiction d'appel pouvait ordonner la pratique d'une preuve testimoniale que le premier juge avait écartée comme inutile, alors que le droit andorran de l'époque prohibe en principe l'administration de preuves nouvelles devant la Sala civile.
Le raisonnement de la Cour s'appuie sur deux dispositions. D'une part, l'article 5 du Décret du 9 mars 1974 relatif à la procédure laboriale, non modifié par la Loi transitoire de procédures judiciaires du 13 janvier 1994, prévoit que les preuves jugées pertinentes par le Batlle sont pratiquées à l'audience suivant le dépôt des propositions de preuves, ainsi que celles que le juge ordonne d'office. D'autre part, l'article 73 de cette même Loi transitoire dispose qu'aucune preuve nouvelle n'est admise devant la Sala civile. Il réserve toutefois au ponent la faculté d'ordonner la pratique des preuves refusées en première instance, à trois conditions cumulatives : que le ponent les juge pertinentes, que la protestation ait été formulée en temps utile, et que leur pratique ait été sollicitée en seconde instance.
Solution et dispositif
La Cour fait droit à la demande. Elle relève que la partie
