JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), aute du 21 mai 2009, ROJ ATSJAD 89/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:89A (Lire sur source officielle)

ATSJAD 89/2009 (Andorre, Sala Civil, 21 mai 2009)

Faits et procédure

Les faits sont exposés de manière partielle dans la décision, plusieurs dates ayant été anonymisées (« XXXX »). Le Sr Plana, partie à une procédure de séparation de corps, avait saisi le juge de la Batllia d'un incident de modification des mesures découlant de la sentence de séparation. Cette sentence, datée du 14 octobre 2005 selon la décision de première instance, homologuait un convenio regulador et fixait les mesures « définitives » de la séparation.

Postérieurement, un jugement de divorce a été rendu entre les mêmes parties (date non précisée dans la décision, mais dont la date du 7 novembre 2006 est mentionnée dans les motifs). Ce jugement prononçait la dissolution du lien matrimonial et maintenait, à titre de mesures définitives, celles qui avaient été arrêtées lors de la séparation.

Par aute du 21 mai 2009 (date de l'aute attaqué non précisée dans la décision, les motifs visant un aute « de XXXX »), le Batlle a déclaré inadmissible l'incident de modification. Il a estimé que les prétentions du demandeur devaient être formulées dans le cadre de la procédure relative à la dissolution du mariage par divorce, la décision ultérieure remplaçant celle intervenue dans le cadre de la séparation.

Le Sr Plana a formé un recours par écrit du 24 février 2009, sollicitant la révocation de l'aute. Le ministère public, par un rapport du 6 mars 2009, a conclu à la confirmation de la décision entreprise. La partie adverse a également demandé la confirmation (date de son écrit non précisée dans la décision). Le magistrat rapporteur désigné est le M.I. Joan Manel Abril Campoy ; la formation est composée du président Jean Louis Vuillemin et de la magistrate Eulàlia Amat Llari.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil peut être formulée ainsi : une demande de modification de mesures définitives fixées par une sentence de séparation est-elle recevable lorsqu'une sentence de divorce, postérieure, a dissous le mariage tout en maintenant ces mesures ?

Le recourant soutenait que le jugement de divorce ne comportait que deux pronon­cés (dissolution du lien et inscription de la décision au Registre civil), de sorte que le seul procédé dans lequel des mesures avaient été ordonnées demeurait la procédure de séparation. Il en déduisait que la modification devait être demandée dans ce cadre.

Le tribunal devait donc trancher entre deux voies procédurales : la modification devant le juge de la séparation, ou devant le juge du divorce.

Solution et dispositif

La Sala Civil rejette le recours. Ses motifs peuvent être résumés en trois temps.

Elle relève d'abord que la sentence de séparation a homologué le convenio regulador et fixé des mesures définitives. Elle constate ensuite que la sentence de divorce, postérieure, a expressément maintenu comme « mesures définitives réglant la crise » celles déjà ordonnées dans la séparation. Elle en déduit que, l'état des époux ayant été remplacé par celui de divorcés, il n'y a plus lieu d'admettre une demande de modification de mesures définitives d'une sentence de séparation.

Elle conclut enfin que la demande doit être formée comme une demande de modification de mesures de la sentence de divorce, ce qui justifie la confirmation de l'aute.

Le dispositif, traduit de la version catalane, est rédigé en ces termes :