JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 mai 2009 (n° A066/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 91/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 mai 2009)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 21 mai 2009, ROJ ATSJAD 91/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:91A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un jugement civil, enregistré sous le numéro B-1837-1/2007, opposait Mme Badía à M. Recio. Le litige était instruit selon la procédure prévue à l'article 63 de la Llei qualificada del Matrimoni (loi qualifiée du mariage). La nature précise du différend n'est pas précisée dans la décision.
Le 19 février 2009, l'Honorable Batlle, siégeant en juge unique de la Section civile, rendit un jugement, notifié aux parties le 2 mars 2009. Mme Badía en interjeta appel par écrit du 17 mars 2009. Une ordonnance du 23 mars 2009 ordonna la transmission du dossier au Tribunal supérieur de justice et invita les parties à formaliser l'appel dans un délai de quinze jours. Le 9 avril 2009, l'appelante produisit son mémoire de formalisation. Une ordonnance du 16 avril 2009 admit l'appel « à ses deux effets » et fixa à treize jours ouvrables le délai pour les conclusions de l'appelant.
Le 5 mai 2009, les parties déposèrent un écrit conjoint. Mme Badía y déclarait se conformer au jugement de première instance et se désistait de son appel. M. Recio acceptait ce désistement. Les parties demandaient l'archivage de l'affaire, sans que le tribunal se prononce sur les dépens.
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice statua par aute daté du 21 mai 2009.
Question de droit
La question posée était de savoir si le désistement d'appel, formulé par l'appelante et accepté par l'intimé, suffit à mettre fin à l'instance d'appel, et dans quelles conditions le juge doit statuer sur les dépens lorsque les parties n'en ont pas sollicité la mise à charge.
Cette question appelle deux réponses. La première porte sur la nature du désistement et sur les conditions de son effet extinctif. La seconde concerne le régime des dépens dans l'hypothèse d'une absence de demande en ce sens.
Solution et dispositif
Le tribunal accueille le désistement. Il définit d'abord cet acte comme « une déclaration de la partie demanderesse par laquelle elle manifeste sa vol
