JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 mai 2009 (n° A077/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 92/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:92A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 mai 2009

Décision commentée : ATSJAD 92/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 mai 2009, recours n° A077/09 (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique est reprise du titre et de l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral fourni. Le champ « Référence canonique » transmis (« Juridiction andorrane, — ») n'étant pas exploitable, il n'a pas été retenu. Le texte source est rédigé en catalan ; la traduction du dispositif est une traduction fidèle.

Faits et procédure

Dans le cadre d'une procédure de jurisdicció voluntària (dossier n° J-0282-2/2008), plusieurs personnes, dont les Srs Ruiz, Calatayud, Seco, Gibert, Mercader, Araujo, Diez, Sanz, Alfaro et Pera, ont sollicité la déclaration de leur qualité d'héritiers ab intestat d'une personne décédée. Le nom de la défunte figure de manière incomplète dans le texte (« qui fou Marti ») et ne peut être établi avec certitude.

Par un aute du 3 mars 2009, le Batlle, siégeant en tribunal unipersonnel de la Sección Civil, a statué sur cette demande (le contenu de cette décision de première instance n'est pas reproduit dans la décision commentée). Les demandeurs ont interjeté appel par écrit déposé le 24 mars 2009.

Par une providència du 27 mars 2009, notifiée aux parties le 31 mars suivant, le juge a ordonné la transmission des actes originaux au Tribunal Superior de Justícia et a invité les parties à comparaître devant cette juridiction pour formaliser leur recours dans un délai de quinze jours. Le procureur des appelants disposait ainsi d'un délai expirant le 23 avril 2009. Le texte relève qu'il n'a pas formalisé le recours dans ce délai.

Les visas de l'aute se fondent sur l'article 56 de la Llei qualificada de la Justícia du 3 septembre 1993, ainsi que sur les articles 70 et 81 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil est de savoir quelle conséquence attacher, en appel, à l'absence de formalisation du recours dans le délai imparti par la juridiction. Plus précisément, il s'agit de déterminer si le défaut de formalisation dans le délai fixé par la providència entraîne la déchéance de l'appel, à savoir sa déclaration de deserció (désistement d'office ou caducité, selon la terminologie retenue par la décision).

Subsidiairement, se pose la question des conséquences financières de cette défaillance, notamment la répartition des dépens de la seconde instance.

Solution et dispositif

La Sala Civil déclare le recours désert. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :

« Premièrement. — Déclarer désert le recours d'appel interjeté par la représentation processuelle des Srs Ruiz, Calatayud, Seco, Gibert et Mercader, et des Srs Araujo, Diez, Sanz, Alfaro et Pera contre l'aute rendu le 3 mars 2009 par l'Honorable Batlle constitué en tribunal unipersonnel de la Sección Civil, en mettant à la charge de la partie appelante les dépens de seconde instance occasionnés. »

« Deuxièmement. — Renvoyer le présent rotlle à l'Honorable Président de la Batllia. »

« Ainsi le décide, ordonne et signe ce jour l'aute le M.I. Président du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, dont moi, le soussigné Secrétaire, atteste. »

Le texte ne comporte pas de développement argumentatif distinct : les motifs se réduisent aux visas (article 56 de la Llei qual