JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 21 mai 2009, ROJ ATSJAD 93/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:93A)

Faits et procédure

Le litige d'origine oppose la société Rius à Mme Almansa et à la société Escolano. Il a été porté devant la juridiction de première instance dans le cadre d'un judiciaire civil enregistré sous le numéro 0025-5/2009, selon la procédure ordinaire. Un aute rendu le 6 mars 2009 par le Batlle (juge de première instance) fait l'objet d'un appel formé par la société Rius par écrit du 18 mars 2009. Le contenu de cet aute n'est pas reproduit dans la décision (non précisé dans la décision).

La procédure d'appel se déroule en plusieurs temps. Par une providence, les autes originaux sont transmis au Tribunal Superior de Justícia et les parties sont appelées à formaliser le recours dans un délai de quinze jours. La société Rius formalise son appel le 9 avril 2009. Une nouvelle providence admet le recours à l'égard des deux parties et impartit à l'appelant un délai de treize jours ouvrables pour déposer ses conclusions.

Le 6 mai 2009, le conseil de la société Rius dépose un écrit par lequel il déclare se désister du recours, les parties étant parvenues à un arrangement amiable. Il sollicite l'archivage des actions sans autre formalité. Par diligence du 8 mai 2009, le conseil des intimés déclare être conforme à ce désistement.

La formation de la Sala Civil, présidée par Jean Louis Vuillemin et composée de Joan Manel Abril Campoy et d'Eulàlia Amat Llari, est saisie de cette demande. Elle rend un aute le 21 mai 2009.

Le texte ne précise pas les moyens de l'appel initial ni la nature exacte de l'arrangement amiable intervenu entre les parties.

Question de droit

La question posée par la décision peut être formulée ainsi : le désistement d'appel formulé par l'appelant, accepté par les intimés, entraîne-t-il l'extinction de l'instance d'appel, et quelles conséquences en matière de dépens le juge doit-il en tirer lorsqu'aucune partie n'en a sollicité la répartition ?

La Sala Civil répond à ce problème en définissant d'abord la notion de désistement. Il s'agit d'une déclaration de la partie demanderesse par laquelle elle manifeste sa volonté d'abandonner l'instance en cours, sans renoncer à la prétention exercée ni au droit sur lequel celle-ci repose. Le texte précise que le désistement met fin à la procédure par un aute, lequel laisse la question litigieuse indécise (« imprejutjada »), et que cet effet suppose le consentement de la partie adverse.

Le désistement d'appel relève donc de la même logique : l'appelant abandonne le recours, non l'action au fond, et la question litigieuse ne reçoit aucune réponse de la juridiction d'appel.

Solution et dispositif

La Sala Civil retient que la société Rius a exprimé de manière non équivoque sa volonté de se désister, que le désistement a été accepté par la partie adverse, et qu'aucune des parties n'a demandé l'imposition des dépens exposés pour cette phase. Elle en tire deux conséquences, qui forment le dispositif.