JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 mai 2009 (n° A106/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 28 mai 2009, n° 94/2009 (ROJ : ATSJAD 94/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:94A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 28 mai 2009, n° 94/2009 (ROJ : ATSJAD 94/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:94A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Corbacho, créancière et partie exécutante, a introduit le 25 juin 2007 une demande d'exécution de la sentence du 5 septembre 2006, confirmée par le Tribunal supérieur de justice le 24 mai 2007. Un premier aute du 3 octobre 2007 a ouvert l'incident d'exécution, tout en rejetant la demande d'extension de l'embargo préventif et la demande d'exécution forcée immédiate.
Le 18 février 2008, le Tribunal de batlles a fait droit à la demande formée par Corbacho le 15 février 2008. Il a étendu l'embargo préventif, précédemment ordonné le 3 août 2004, aux biens et droits de la société Daza, partie exécutée, pour un principal de 123 786,08 euros, auquel s'ajoutaient 22 282,00 euros, somme fixée à titre prudentiel pour les intérêts et les dépens.
La société Daza a interjeté appel. Elle a déposé ses conclusions le 15 juillet 2008 et sollicitait la révocation de l'aute. Corbacho a répliqué le 2 septembre 2008 en demandant la confirmation de la décision de première instance et la condamnation de l'appelante aux dépens.
Par aute du 23 décembre 2008, la Sala civil a ordonné, à titre de mesure d'instruction pour mieux statuer (per a millor proveir), que Corbacho produise le document attestant la communication faite à Daza de la vente du terrain dénommé « Terra del Barré » à la société Pla. Corbacho a répondu le 16 janvier 2009, et Daza a présenté ses observations le 28 janvier 2009.
Le litige porte donc sur un terrain dont la propriété a été transférée en cours d'exécution.
Question de droit
La Sala civil était saisie de deux questions.
Première question : la vente du terrain sur lequel doivent être exécutés les travaux prescrits par la sentence ferme, intervenue au cours de la procédure, a-t-elle été dissimulée à la partie exécutée, et cette dissimulation est-elle de nature à lui causer un préjudice et à la placer en état d'indéfense ?
Seconde question : la transmission de ce terrain à un tiers fait-elle obstacle à la poursuite de l'exécution forcée dans ses propres termes, ou prive-t-elle l'exécutant de sa qualité pour agir ?
La requérante soutenait que l'exécution ne pouvait plus se réaliser « en ses propres termes », dès lors que les travaux devaient être accomplis sur un bien appartenant désormais à un tiers, et que la vente lui avait été cachée.
Solution et dispositif
La Sala civil rejette les deux moyens. Elle relève, d'une part, qu'il résulte de l'instruction complémentaire qu'une communication de la vente a été adressée à la partie exécutée, par télécopie datée du 24 mai 2007,
