JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 mai 2009 (n° 20/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 21 mai 2009 (ROJ ATSJAD 99/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:99A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), arrêt n° 20/09, 21 mai 2009, ROJ ATSJAD 99/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:99A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 23 mars 2006, une fuite de carburant (gasoil) est détectée à l'entrée de la place Vaquers, au Pas de la Casa. Le Comú d'Encamp intervient pour recueillir le gasoil et remettre en état la voie publique. Il fait également appel à l'entreprise REVANOSA pour évacuer les terres contaminées. Selon la décision, la fuite provenait, d'après les techniciens de l'Àrea de Seguretat Industrial du ministère de l'Économie, de l'un des dépôts de l'hôtel A., dont le propriétaire est M. Viñas. Le dépôt n° 2 présentait une fuite de 1 052 ml/heure le 30 mars 2006. Les travaux de constat et de réparation se sont déroulés du 28 mars au 7 juin 2006.
Le Comú d'Encamp a assigné M. Viñas devant la Batllia, selon la procédure ordinaire, pour obtenir la somme de 19 933,74 EUR au titre des dommages-intérêts, assortie des intérêts légaux. Le défendeur a soulevé l'exception de prescription, contesté sa responsabilité et, subsidiairement, le montant réclamé.
Par jugement du 16 décembre 2008, le Tribunal de Batlles (section civile) a rejeté la demande pour cause de prescription et mis les dépens à la charge du demandeur. Ce dernier a interjeté appel. Le Tribunal Superior de Justícia était saisi du recours (rôle n° 20/09). Le magistrat rapporteur est M. Jean Louis Vuillemin.
Question de droit
Deux questions étaient soumises à la Sala Civil :
- Point de départ de la prescription : à partir de quelle date le délai d'un an applicable à l'action fondée sur la Lex Aquilia commence-t-il à courir lorsque le fait générateur est unique mais que l'étendue des dommages n'a été connue qu'ultérieurement ?
- Effet interruptif d'une lettre : une correspondance adressée au débiteur (en l'espèce une lettre du 12 octobre 2006) manifestant la volonté de conserver le droit à réparation peut-elle interrompre la prescription ?
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l'appel et confirme le jugement entrepris. Le raisonnement suit trois étapes.
a) Le délai et son point de départ. La cour rappelle que le délai de prescription des actions issues de la Lex Aquilia est d'un an, et que la jurisprudence andorrane le fait courir du jour où l'action a pu être exercée. Elle distingue deux hypothèses : pour un fait unique générateur de dommages immédiats, le délai court à compter du sinistre ; pour des dommages continus ou des dommages inconnus au moment des faits et révélés plus tard, le délai ne commence qu'à la consolidation des dommages. En l'espèce, le déversement de gasoil constitue un fait unique ayant produit des dommages immédiats. Les constatations effectuées jusqu'au 7 juin 2006 ont permis de déterminer l'ensemble des dommages. Les factures REVANOSA produites par le demandeur, relatives à des travaux du 18 octobre au 6 novembre 2006, ne concernent selon la cour que l'enlèvement des gravats et non une conséquence dommageable directe du sinistre. Le point de départ retenu est donc le 7 juin 2006.
b) L'interruption. La cour écarte l'argument fondé sur la lettre du 12 octobre 2006. Elle énonce qu'en droit civ
