JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 juin 2009 (n° A025/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 106/2009 (Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala administrativa, 19 juin 2009)

Décision commentée : ATSJAD 106/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:106A (Recours A025/09) (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la citation ci-dessus reprend le numéro ROJ, l'ECLI et le numéro de recours figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

Par un aute (décision interlocutoire) n° 15-2009 du 20 avril 2009, la Sala administrativa du Tribunal superior de justícia a rejeté l'incident d'exécution formé par le Comú d'Encamp contre un aute de la Batllia du 19 novembre 2008. Ce dernier avait renvoyé au Comú les demandes d'exécution qu'il avait présentées au titre de plusieurs impôts restés impayés par leurs redevables respectifs.

Le Comú d'Encamp a alors formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nullité de la procédure) contre l'aute du 20 avril 2009. Il reprenait, en substance, les moyens déjà soumis en première instance et invoquait le droit fondamental à la juridiction, garanti par l'article 10 de la Constitution.

Le texte ne précise ni les impôts concernés, ni le fondement précis de la créance, ni la motivation détaillée de l'aute du 20 avril 2009. Le raisonnement de la juridiction se limite à la question de la prescription des tributs, présentée comme le fond du litige antérieur.

La décision est rendue par une formation composée de Bernard Plagnet (président), Lluís Saura Lluvia (ponent) et Albert Andrés Pereira.

Question de droit

Le litige posait deux questions connexes :

1. Quel est l'objet de l'incident de nullité d'actuacions prévu à l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials ? Est-il une voie de réformation ouverte aux parties, ou un remède d'une nature différente ?

2. La reprise, dans un incident de nullité, d'arguments déjà rejetés peut-elle caractériser une atteinte au droit fondamental à la juridiction (article 10 de la Constitution) ?

Solution et dispositif

Le Tribunal rejette l'incident. Il s'appuie sur deux motifs.

En premier lieu, il rappelle la nature de l'incident. Selon le premier considérant, l'incident « no constitueix una nova instància processal, on es puguin revisar els pronunciaments de la resolució impugnada, sinó un remei extraordinari encaminat a esmenar les vulneracions del dret fonamental a la jurisdicció que s'hagin produït en un procediment conclòs mitjançant sentència o altra resolució ferma ». Autrement dit, l'incident n'est pas un second degré de juridiction. Il ne tend qu'à réparer une violation du droit fondamental à la juridiction survenue dans une procédure achevée par une décision devenue ferme.

En second lieu, le second considérant relève que la partie ne fait que « replantejar les qüestions que ja van ser resoltes » sur la prescription des tributs. Le Tribunal précise que le désaccord avec le contenu d'une décision ne suffit pas à établir une violation du droit à la juridiction. La Constitution garantit que les prétentions soient « examinades i resoltes conforme a dret, en sentit estimatori o desestimatori », et non l'obtention d'un résultat favorable.

Le dispositif est ainsi rédigé :

« Desestimar l'incident de nul·litat d'actuacions que interposa la representació del Comú d'Encamp contra l'aute núm. 15-2009, dictat per aquesta Sala el 20 d'abril de 2009, el qual es confirma en els seus propis termes. »

« Aquest Aute és ferm i executiu. »

Traduction fidèle :

« Rejeter l'incident de nullité des actes de procédure formé par le représentant du Comú d'Encamp contre l'aute n° 15-2009, rendu par la présente Chambre le 20 avril 2009, lequel est confirmé dans ses propres termes. »

« Le présent aute est définitif et exécutoire. »

Le Tribunal omet tout développement supplémentaire, ce que traduit la