JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 107/2009 (19 juin 2009), Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence utilisée ici est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Par un aute n° 14-2009 du 20 avril 2009, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a rejeté un incident d'exécution formé par le Comú d'Encamp (HBLE. COMÚ D'ENCAMP). Cet incident visait un aute de la Batllia du 19 novembre 2008, lequel avait restitué au Comú les demandes d'exécution qu'il avait présentées au titre de plusieurs tributs demeurés impayés par leurs redevables (subjectes passius) (non précisé dans la décision : la nature précise de ces tributs, les montants en cause et le détail du raisonnement de la Batllia).

Le Comú a formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat d'actuacions) contre l'aute du 20 avril 2009. Selon le résumé de la décision, il reproduisait, pour l'essentiel, les moyens qu'il avait déjà présentés, et invoquait la violation du droit fondamental à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution. Le fondement procédural de l'incident est l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993.

Le recours est enregistré sous le numéro A026/09 (NIG TSA:IN-09/09). La décision est rendue par une formation composée de Bernard Plagnet (ponent et président), Albert Andrés Pereira et Lluís Saura Lluvia. Le Comú est représenté par M. Esparza, avocat M. Escolano (non précisé dans la décision : la forme exacte de la représentation).

Question de droit

La question posée était double :

1. L'incident de nullité d'actuacions de l'article 18 bis de la loi transitoire permet-il de remettre en cause le fond d'une résolution antérieure, ou présente-t-il une finalité plus restreinte ?
2. La réitération, devant la même juridiction, de moyens déjà tranchés (en l'espèce, la prescription des tributs) constitue-t-elle une atteinte au droit fondamental à la juridiction ?

Le tribunal répond en substance que l'incident n'est ni une voie de réformation ni une nouvelle instance, mais un remède extraordinaire destiné à réparer une violation du droit fondamental à la juridiction survenue dans une procédure close par une décision ferme. Il estime en outre que la simple désapprobation d'une décision ne suffit pas à caractériser une telle violation.

Solution et dispositif

Le tribunal juge que l'incident doit être rejeté. Il confirme l'aute du 20 avril 2009 « en ses propres termes ». Le dispositif est ainsi rédigé :