JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 juin 2009 (n° A008/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD Andorre, 18 juin 2009, ROJ ATSJAD 112/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:112A)
Décision commentée : ATSJAD Andorre, 18 juin 2009, ROJ ATSJAD 112/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:112A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par requête du 30 septembre 2008, M. Guerrero sollicitait l'attribution, à titre urgent et provisoire, de la garde et de la tutelle de sa fille mineure, Talavera. Il invoquait les interventions du Service de police et les actions menées par les assistantes sociales, afin de garantir la santé, l'intégrité et la moralité de l'enfant.
Par un aute du 17 décembre 2008, le Batlle (juge de première instance) rejeta cette demande. Il avait préalablement ordonné les mesures d'instruction qu'il jugeait adéquates, communiqué le dossier au ministère public, qui produisit un rapport, et entendu les parties.
M. Guerrero interjeta appel le 20 février 2009. Il demandait la révocation de l'aute entrepris, l'attribution provisoire de la garde, la fixation des contacts materno-filiaux et la mise à la charge de Mme Marti des obligations corrélatives. Il précisait que ces demandes étaient formulées dans l'attente d'une décision à rendre dans la procédure B-1360-4/2008, engagée contre Mme Marti en vue de modifier la convention régulatrice du régime de séparation et d'attribuer la garde.
Entre-temps, un aute du 15 avril 2009 accorda temporairement la garde à M. Guerrero. Cette décision faisait suite à un rapport de la Commission technique d'attention au mineur du 1er avril 2009 et à un avis du ministère public du 7 avril 2009, qui concordaient sur l'attribution de la garde au père. Le même aute chargeait la Direction du Service social d'élaborer un calendrier de visites en faveur de Mme Marti.
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice était ainsi saisie d'un appel dont l'objet avait été, en cours d'instance, satisfait par une décision postérieure. Elle était composée du président Jean Louis Vuillemin, de Joan Manel Abril Campoy et d'Eulàlia Amat Llari, rapporteur.
Question de droit
La décision soulève une question de procédure. Il s'agit de déterminer si un appel formé contre une décision de première instance refusant une mesure provisoire de garde demeure recevable et susceptible d'examen lorsqu'une décision ultérieure a accueilli, dans le sens recherché par l'appelant, la demande initiale. Corrélativement, la Cour doit apprécier les conséquences de cette situation sur la répartition des dépens.
Le texte ne développe pas de raisonnement sur la notion d'objet du litige en appel. Il retient, sans le justifier longuement, que le recours « ha quedat sense contingut » (est devenu sans contenu).
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel. Le dispositif est rédigé en catalan :
« DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Guerrero contra l'Aute dictat per l'Hble. Batlle en data 17 de desembre del 2008, ja que ha quedat sense contingut per haver quedat modificada la decisió de l'Aute recorregut com a conseqüència d'una resolució dictada amb posterioritat en el sentit que propugnava el recurrent, sense fer especial pronunciament sobre les costes d'aquesta alçada. »
Traduction fidèle : « REJETTE l'appel interjeté par M. Guerrero contre l'aute rendu par le Batlle le 17 décembre 2008, dès lors qu'il est devenu sans contenu, la décision attaquée ayant été modifiée par une décision postérieure allant dans le sens soutenu par l'appelant, sans statuer spécialement sur les dépens de la présente instance. »
Sur les dépens, la décision fonde l'absence de condamnation
