JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 juin 2009 (n° A019/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 114/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 juin 2009)
Décision commentée : ATSJAD 114/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:114A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 1er juin 2006, M. Plana a introduit une demande de mesures provisoires préalable à une demande en séparation contre Mme Pino, sur le fondement de l'article 63 de la Llei Qualificada del Matrimoni. La défenderesse s'est opposée à la demande et a formé une demande reconventionnelle.
Par un Aute du 30 septembre 2008, le Batlle a partiellement fait droit à ces prétentions. Il a :
- dispensé provisoirement les époux de l'obligation de cohabitation ;
- attribué à M. Plana l'usage du domicile familial ;
- confié la garde et la custodie de l'enfant mineur à la mère, la puissance parentale restant partagée ;
- accordé au père un droit de visite minimal ;
- mis à sa charge une pension alimentaire de 500 euros mensuels, révisable annuellement selon l'indice des prix à la consommation, et la moitié des dépenses extraordinaires de l'enfant.
Le même jour, la partie appelante a formé recours et déposé des conclusions contre cet Aute. Une sentence de séparation datée du 17 décembre 2008 (non reproduite dans le texte fourni) a ensuite fixé les mesures définitives. Le recours a donc été dirigé à la fois contre l'ordonnance de mesures provisoires et contre cette sentence. Le ministère public a conclu à la confirmation de la décision de première instance.
La Sala Civil du Tribunal Superior a rendu la présente décision le 18 juin 2009 (recours A019/09, TSJC-019/09).
Question de droit
La décision soulève deux questions préalables, que la juridiction examine expressément.
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Recevabilité de la preuve nouvelle en appel. L'appelant produisait avec ses conclusions des documents relatifs à la demande reconventionnelle et à des pièces jointes dans la procédure B-1042-2/2006. La Cour refuse de les admettre, non seulement parce qu'il s'agit de pièces qui relèvent de la première instance, mais surtout parce que les conditions de l'article 73 de la Llei de tramitació processal (LTPJ) ne sont pas réunies pour admettre une mesure probatoire à ce stade.
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Objet du recours contre les mesures provisoires. La question centrale est de savoir si un recours dirigé contre des mesures provisoires conserve un objet lorsque la sentence de séparation définitive a été rendue. La juridiction relève que les mesures provisoires ont pour finalité de régler la crise matrimoniale dans l'intervalle entre la demande et la sentence. Elle en déduit qu'une fois la sentence prononcée, ces mesures « resten sense efecte ».
Solution et dispositif
La Sala Civil conclut que le recours contre l'Aute du 30 septembre 2008 est dépourvu d'objet et ne statue que sur le recours dirigé contre les mesures définitives. Elle décide en outre de ne pas mettre les dépens de l'instance d'appel à la charge de l'appelant.
Le dispositif, en langue originale (catalan), est rédigé comme suit :
« DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal del Sr. Plana cont
