JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 juin 2009 (n° A060/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 18 juin 2009 (ROJ : ATSJAD 118/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:118A)
Décision commentée : ATSJAD 118/2009, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 18 juin 2009, recours A060/09 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société « Daza » avait consenti un prêt à M. Arcos pour l'acquisition d'un véhicule de marque Mercedes-Benz (modèle SLK 350). Le débiteur n'ayant pas remboursé l'intégralité des sommes dues, la créancière a formé, par écrit du 12 septembre 2008, une demande d'embargament preventiu (saisie conservatoire). Elle réclamait le paiement de 48 269,76 euros en principal, majoré des intérêts et des dépens, dont une clause pénale de 965,39 euros prévue au contrat en cas d'inexécution. Elle sollicitait en outre le séquestre du véhicule et la saisie de tous les comptes bancaires et de l'ensemble des biens meubles et immeubles du défendeur.
Par un Aute du 19 septembre 2008, le tribunal unipersonnel, section civile (Batllia), a rejeté la demande. Il a retenu que le demandeur avait établi le fumus boni iuris, en produisant le contrat signé entre les parties ainsi que les échéances impayées du prêt. Il a en revanche jugé que le periculum in mora n'était pas démontré, condition exigée par le Décret du 1er mai 1922 pour ordonner la mesure conservatoire.
La société « Daza » a interjeté appel, demandant la révocation de la décision et l'admission intégrale de sa demande. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia, siégeant sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, avec pour magistrats rapporteurs Mme Eulàlia Amat Llari et M. Joan Manel Abril Campoy, a rendu la décision commentée. Mme Amat Llari a été désignée magistrate rapporteur.
Question de droit
La décision pose deux questions principales.
Première question. La partie qui sollicite une mesure d'embargament preventiu doit-elle rapporter, au moins par des indices, la preuve du periculum in mora, à savoir l'existence d'un risque que le débiteur fasse disparaître ses biens en vue de se soustraire à son créancier, alors même que cette preuve peut s'avérer difficile à obtenir pour un particulier ?
Seconde question. La réserve de propriété stipulée au profit du vendeur d'un véhicule, financé par le prêt litigieux, dispense-t-elle le créancier de justifier les conditions de la saisie conservatoire, ou permet-elle de fonder à elle seule le séquestre du bien ?
Solution et dispositif
La Sala Civil répond à la première question par l'affirmative. Elle retient que « si aquell que demana un embargament preventiu no prova, encara que sigui per indicis, que el deutor pot fer fonedissos els seus béns per tal de no respond
