JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 juin 2009 (n° A073/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 119/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 juin 2009)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 18 juin 2009, ROJ ATSJAD 119/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:119A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un litige civil, enregistré sous le numéro 0273-4/2008 et tramité selon la procédure ordinaire, oppose M. Vilar à M. Herrera. Par une sentence du 19 février 2009, le Tribunal de Batlles (section civile) a statué sur le fond (l'objet précis de la demande n'est pas précisé dans la décision). Le 10 mars 2009, le représentant de M. Herrera a interjeté appel. Par ordonnance du 26 mars 2009, les pièces ont été transmises au Tribunal superior de justícia et les parties ont été invitées à formaliser le recours dans un délai de quinze jours. L'appel a été formalisé le 20 avril 2009, puis admis à ses deux effets par ordonnance du 23 avril suivant, avec injonction à l'appelant de déposer ses conclusions dans un délai de treize jours ouvrables.
Le 14 mai 2009, M. Herrera a déclaré se désister de son appel, en sollicitant qu'aucune condamnation aux dépens ne soit prononcée à son encontre. Par écrit du 26 mai 2009, l'intimé, M. Vilar, a déclaré consentir au désistement, tout en demandant que l'appelant supporte les frais exposés, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.
La Sala Civil du Tribunal superior de justícia a été saisie sous la forme d'un aute, c'est-à-dire d'une décision de nature interlocutoire mettant fin à l'instance d'appel. Le rapporteur est M. Jean Louis Vuillemin, et la formation comprend également MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
La décision pose deux questions. La première porte sur les conditions et les effets du désistement d'appel : la déclaration unilatérale d'abandon de l'instance requiert-elle l'accord de l'adversaire, et quelle est sa portée sur le litige ? La seconde concerne l'attribution des dépens : le désistement d'un appelant peut-il entraîner sa condamnation aux frais de l'intimé, y compris les honoraires de ses conseils ?
Le tribunal répond en définissant le désistement comme « une déclaration de la partie demanderesse » par laquelle celle-ci manifeste « sa volonté d'abandonner le procès », sans renoncer pour autant à la prétention ni au droit qui la fonde. Il ajoute que le désistement met fin à la procédure par un aute qui laisse « la question litigieuse non jugée », et qu'il suppose « le consentement de l'adverse partie » à cet effet.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que le désistement est régulier : l'appelant a expressément manifesté sa volonté, et l'intimé l'a accepté. Il met les dépens à la charge de l'appelant. Le dispositif se lit ainsi (traduction fidèle du catalan) :
« Premier.- Donner suite au désistement formulé par le représentant procédural de M. Herrera, partie appelante, et accepté par le représentant procédural de M. Vilar, partie intimée, par écrit déposé le 14 mai 2009.
Second.- Mettre à la charge de M. Herrera les dépens exposés dans la présente instance d'
