JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 18 juin 2009 (n° A098/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 121/2009 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 18 juin 2009)
Décision commentée : ATSJAD 121/2009 (ROJ : ATSJAD 121/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:121A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, statuant le 18 juin 2009 sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, avec les magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari. Le recours est enregistré sous le numéro A098/09 (la décision mentionne également la référence TSJC-0098/09). La nature de la résolution est un aute, c'est-à-dire une décision de nature procédurale et non une sentence au fond.
L'affaire trouve son origine dans un litige civil enregistré sous le numéro B-0490-3/2008, tramité selon la procédure laboral et opposant M. Villegas à M. Yuste. Par une sentence du 1er avril 2009, l'Honorable Batlle, constitué en tribunal unipersonnel de la Sección Civil, a tranché le litige en première instance. Les représentations processuelles des deux parties ont interjeté appel, respectivement les 20 et 21 avril 2009.
Par une providència du 29 avril 2009, la Sala a admis le recours et a accordé aux parties appelantes un délai de treize jours ouvrables pour comparaître et exposer leurs griefs contre la sentence attaquée. Les parties ont demandé un ajournement jusqu'au 4 juin 2009. Ce jour-là, elles ont déposé un écrit conjoint par lequel elles se désistaient mutuellement de l'appel interjeté par chacune d'elles, tout en sollicitant qu'il ne soit fait aucune imposition spéciale des dépens.
La décision ne précise pas les motifs au fond du différend ni le contenu de la sentence du 1er avril 2009.
Question de droit
La Sala devait déterminer si un désistement conjoint de deux appels croisés, formulé avant le dépôt des griefs, pouvait être accueilli et entraîner la clôture de la procédure d'appel. Elle devait ensuite statuer sur le sort des dépens lorsque les parties en ont expressément sollicité la compensation ou l'absence d'imposition.
Le litige porte donc sur deux points : les conditions de validité du désistement d'instance en appel, et les effets de ce désistement sur la question litigieuse de fond ainsi que sur la charge des frais.
Solution et dispositif
La Sala retient, dans ses fonaments de dret, une définition du désistement comme déclaration de la partie demanderesse par laquelle elle manifeste sa volonté d'abandonner l'instance en cours, sans renoncer pour autant à la prétention exercée ni au droit sur lequel celle-ci repose. Elle précise que le désistement met fin à la procédure par un aute, qui laisse la question litigieuse « imprejutjada » (non jugée), et que cet effet suppose le consentement de la partie adverse.
Appliquant ces principes, la Sala relève que les représentations processuelles de MM. Villegas et Yuste ont exprimé expressément leur volonté de se désister de leurs appels respectifs, et qu'elles ont sollicité ensemble l'absence d'imposition des dépens. Le consentement réciproque étant ainsi acquis, la Sala accueille le désistement sans condamnation particulière aux frais.
Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est ainsi rédigé :
« Primer.- Donar lloc al desistiment formulat per les representacions processals dels Srs. Villegas i Yuste, mitjançant escrit conjunt presentat el dia 4 de juny del 2009. »
« Segon.- No fer especial imposició de les costes judicials ocasionades. »
(Traduction française : « Premièrement, faire droit au désistement formulé par les représentations processuelles de MM. Villegas et Yuste, par écrit conjoint présenté le 4 juin 2009. Deuxièmement, ne pas faire d'imposition spéciale des dépens judiciaires exposés. »)
La décision indique que l'expédition sera transmise à l'Honorable Président de la Batllia pour connaissance et exécution.
