JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 122/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:122A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 juin 2009

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans une procédure civile (dossier n° 0197-6/2008) introduite par M. Pulido contre Mme Zapata devant le Tribunal de Batlles, Section civile de la Batllia. Une demande reconventionnelle est formée dans ce cadre, sans que la décision précise davantage la nature des prétentions en cause.

Par un aute du 23 mars 2009, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande de Mme Zapata tendant à l'annulation de l'audience d'administration des preuves fixée au 25 mars 2009, ainsi qu'à la tenue ultérieure d'une audience de réplique portant sur les prétentions formulées dans la demande reconventionnelle. Cette décision a été notifiée aux représentations processuelles des parties le 25 mars 2009.

Le procureur de Mme Zapata a formé appel par écrit du 1er avril 2009. Une providencia du 6 mai 2009 a admis le recours à la tramitation, transmis les actes au Tribunal supérieur de justice et invité les parties à formaliser le recours dans un délai de quinze jours. L'appelante a procédé à cette formalisation le 25 mai 2009. Le 26 mai 2009, la représentation de M. Pulido a déposé un écrit sollicitant l'inadmission du recours.

La Sala civile du Tribunal supérieur de justice statue par aute, le président de la Sala vérifiant, en application de l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, les conditions d'admissibilité formelle du recours sur proposition du ponent. Le ponent désigné est M. Jean Louis Vuillemin, qui préside également la formation.

Question de droit

La question posée est celle de savoir si la décision du premier juge rejetant une demande d'annulation d'un acte d'instruction et de la tenue d'une audience de réplique est susceptible d'appel. Plus précisément, il s'agit de déterminer si une décision interlocutoire qui tranche un incident de nature purement procédurale, sans mettre fin à l'instance ni empêcher sa poursuite, peut être portée devant la juridiction d'appel au stade de la recevabilité formelle.

Le second point porte sur l'effet de l'écrit d'inadmission déposé par la partie adverse : il pose la question de sa communication à l'appelante, au regard du principe du contradictoire.

Solution et dispositif

Le Tribunal retient que la résolution attaquée « no impedeix la continuació del judici de primera instància ni encara menys hi posa fi », et qu'elle constitue une décision interlocutoire résolvant une prétention « de caire merament processal ». Il en déduit l'inadmission du recours. Les motifs sont fondés sur l'article 70 précité et sur les usages et coutumes de la Principauté, visés dans le préambule du dispositif (« Vist el dret aplicable al present cas i els usos i costums del Principat d'Andorra »).

Le dispositif, traduit fidèlement de la langue catalane, énonce :