JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 18 juin 2009 (n° A136/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 125/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:125A)
Décision commentée : ATSJAD 125/2009 (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil (siège : Andorra la Vella) Date : 18 juin 2009 Numéro de recours : A136/09 (TSJC-0136/09) Magistrat ponent : Jean Louis Vuillemin Nature : Aute (ordonnance d'admission à tràmit à un sol efecte)
Faits et procédure
Le litige oppose la Señora Benitez, demanderesse en première instance, à la société Morell, défenderesse. L'instance civile, enregistrée sous le numéro B-0340-2/2008, a donné lieu à une sentence rendue le 5 mai 2009 par le Batlle, statuant en tribunal unipersonnel de la Section civile. Cette sentence, notifiée aux parties le jour même, comporte notamment un troisième pronouncement (« pronunciament tercer ») ordonnant à la société Morell de permettre à la partie appelée la Señora Benitez la libre possession de ses appartements et de sa place de garage, dans des conditions minimales d'hygiène, de sécurité et de salubrité.
Par écrit du 18 février 2009, la procuradora de la société Morell a interjeté appel. Par providència du 25 mai 2009, notifiée le 26 mai, le juge a admis le recours à tràmit, transmis les actes au Tribunal Superior de Justícia et invité les parties à formaliser le recours dans un délai de quinze jours.
Par écrit du 5 juin 2009, la représentation de la Señora Benitez a sollicité que le recours soit admis à un sol efecte, uniquement en ce qui concerne le troisième pronouncement. Elle demandait que soit ordonné à la société Morell de maintenir et de permettre à la partie adverse la libre possession des lieux et des accès, dans les conditions d'hygiène, de sécurité et de salubrité requises, avec injonction de s'abstenir de troubler la possession de la demanderesse jusqu'à la résolution définitive du litige, « de totes les obres que Morell està realitzant en els edificis d'autes » (de tous les travaux que Morell réalise dans les immeubles concernés).
La société Morell a formalisé son appel le 15 juin 2009, dans les formes et délais requis.
L'aute ne comporte pas d'indication sur le fond du litige, sur la nature exacte des travaux litigieux ni sur les motifs de la demande de possession.
Question de droit
La décision soulève, de manière implicite, une question de recevabilité et de portée de l'appel : un appel formé contre une sentence comportant plusieurs pronouncements peut-il être admis à un sol efecte, c'est-à-dire limité à l'un de ces pronouncements, avec pour conséquence que la décision de première instance soit exécutée à titre provisoire sur le point concerné pendant la durée de l'instance d'appel ?
Le texte pose en filigrane une seconde question : quel est le contrôle exercé par le président de la Sala Civil à ce stade de la procédure, et notamment la part qui revient à l'examen de la recevabilité formelle, distincte de l'appréciation du bien-fondé ?
Solution et dispositif
Le Tribunal, par l'intermédiaire de son président, admet formellement le recours à un sol efecte. Le dispositif s'organise en trois points.
Premier point :
