JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 juin 2009 (n° A280/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 127/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 juin 2009)
Décision commentée : ATSJAD 127/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 juin 2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:127A) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : le champ « référence canonique » fourni (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral (en-tête, métadonnées et identifiant ECLI).
Faits et procédure
Par un jugement du 21 mai 2009, le Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, statuant en appel, a infirmé en toutes ses dispositions la sentence du Tribunal de Batlles du 23 septembre 2008. Il a fait droit à la demande de la société Azorin et rejeté celle de la société Arnau. Il a condamné Arnau à plusieurs obligations, dont l'exécution de « tous les pactes » du contrat d'exploitation des appartements touristiques A., conclu le 1er novembre 2004, l'abstention de louer ou d'exploiter les onze appartements de l'immeuble A. ainsi que le local « baixos 2 », l'abstention de toute publicité, la restitution des clés, la reddition de comptes pour l'exercice 2005 (pactes 10 et 13) et l'abstention de toute ingérence dans la gestion courante assurée par Azorin. Aucune condamnation aux dépens n'avait été prononcée pour les deux instances.
La société Arnau a formé un recours d'aclariment (demande de clarification) portant sur les points b) et e) du dispositif. Elle sollicitait, d'une part, que l'obligation d'abstention ne soit pas comprise comme révoquant ou annulant, en tout ou en partie, le contrat du 1er novembre 2004. Elle demandait, d'autre part, que ce soit Azorin, et non Arnau, qui rende compte de l'exploitation.
Le Sr Águila et la société Azorin se sont opposés au recours. La formation de jugement était composée de Jean Louis Vuillemin (magistrat rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari. Le texte ne précise pas le fondement procédural précis du recours d'aclariment (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée était de savoir si le jugement du 21 mai 2009 comportait une obscurité, une ambiguïté ou une contradiction justifiant qu'il soit clarifié sur deux points :
- l'articulation entre l'obligation d'abstention de louer et d'exploiter (point b) et la clause 6 du contrat de 2004, selon laquelle les autorisations nécessaires à l'ouverture du restaurant du local baixos 2 et les travaux d'aménagement sont à la charge du futur locataire, Arnau étant chargée du suivi des contrats de bail ;
- l'identité du débiteur de l'obligation de reddition de comptes pour l'exploitation des appartements (point e).
Accessoirement, se posait la question de la charge des dépens de l'incident.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette le recours. Elle retient que le jugement du 21 mai
